Tout sur le contrat de prévoyance Madelin

Quels sont les contrats prévoyance loi Madelin des travailleurs non salariés (TNS) ?

En tant que travailleur non salarié, vous relevez du régime de la sécurité sociale des indépendants. Celui-ci ne vous confère pas une aussi bonne protection que pour les salariés. En effet, vos prestations de base sont assez faibles. Par ailleurs, vous n’avez pas de complémentaire santé collective obligatoire ou de contrat de prévoyance avec une entreprise comme pour les salariés. Le contrat de prévoyance Madelin a été créé afin de vous permettre d’améliorer votre couverture en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Il vient compléter les prestations du régime obligatoire pour faire face aux conséquences financières d'une interruption de travail. Ce contrat vous assure le maintien de votre revenu et la protection de vos proches.

En général, le contrat Madelin est établi en fonction de votre âge. Son coût évolue annuellement ou tous les cinq ans. En pratique, plus vous êtes jeune, moins le contrat est onéreux. Cependant, il augmentera au fil du temps.

Qui peut souscrire au dispositif de prévoyance Madelin ?

Les contrats prévoyance Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés (TNS), c'est-à-dire les personnes soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et au régime des revenus de gérance.

Par exemple, en tant que professionnel libéral (médecin, avocat, architecte...), exploitant individuel (commerçant, artisan), gérant associé (commandité) des sociétés en commandite simple ou par actions, gérant non salarié d'une société de personnes (les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu), vous pouvez souscrire un contrat Madelin.

Si vous êtes associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et que vous n'avez pas opté pour l'impôt sur les sociétés, vous avez également le droit de souscrire un contrat Madelin.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Votre conjoint collaborateur a aussi le droit au bénéfice du dispositif Madelin.</p></div>

Quelles sont les 3 garanties que peuvent octroyer les contrats Madelin ?

Les trois principales garanties d'un contrat de prévoyance Madelin sont : l'incapacité, l'invalidité et le décès.

La garantie incapacité totale temporaire de travail (ITT) - arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail temporaire en raison d'une maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, votre contrat de prévoyance Madelin vous permet de bénéficier d'un maintien de salaire. En effet, vous percevrez alors des indemnités journalières complémentaires à celles versées par votre régime général obligatoire. Pour cela, vous devrez être dans l'impossibilité totale d'exercer temporairement votre activité professionnelle.

Le montant des indemnités dépendra de votre contrat. Il peut être fixe, indexé, plafonné... Par exemple, le montant des indemnités peut être plafonné à vos derniers revenus professionnels ou à une moyenne de vos revenus déclarés.

Vos indemnités ne seront versées qu'à partir d'une certaine durée d'arrêt de travail (période de franchise) : de 15, 30 ou 90 jours. Celle-ci peut être différente selon la maladie, l'accident ou l'hospitalisation.

La durée de votre indemnisation sera généralement de trois ans au maximum.

Par ailleurs, le versement de vos indemnités cessera en cas de reprise de votre activité professionnelle, d'invalidité ou de départ à la retraite.

La garantie invalidité

En cas d'invalidité permanente (arrêt de travail définitif), c'est-à-dire d'impossibilité définitive, totale ou partielle, d'exercer votre activité professionnelle, le contrat Madelin vous permet de percevoir une rente jusqu'à la date de liquidation de votre retraite.

Son montant dépendra de votre taux d'invalidité. Celui-ci peut dépendre de deux taux :

• le taux d'invalidité fonctionnelle : la diminution de votre capacité physique et/ou mentale ;
• le taux d'invalidité professionnelle : la perte totale ou partielle de la possibilité d'exercer votre activité.

Certains contrats ne prennent en compte que le taux d'incapacité professionnelle.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>L'invalidité permanente et totale doit avoir un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 %. Elle est partielle pour un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %.</p></div>

En cas d'invalidité permanente partielle, la rente versée sera proportionnelle à votre taux d'invalidité.

La garantie décès

Le contrat Madelin prévoit généralement le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès. Le versement sera effectué à un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix.

Cette garantie peut prendre différentes formes, par exemple :

• une rente pour le conjoint survivant (ou partenaire de Pacs ou concubin). Elle est généralement prévue jusqu'à ses 65 ans ;
• une rente éducation pour vos enfants (ou ceux de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) jusqu'à leurs 18 ou 25 ans en cas de poursuite d'études.

Le contrat peut également inclure le versement de la garantie décès par anticipation si vous subissez une invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire lorsque vous êtes dans l'impossibilité de travailler et que vous devez avoir recours à une assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Certaines options sont disponibles comme le doublement du capital en cas d'accident.

Quelles sont les exclusions du contrat de prévoyance Madelin ?

Certaines pratiques (sports à risque : plongée, équitation...) ou professions sont exclues du contrat. Des exclusions psychiques, psychiatriques ou le suicide sont également prévus dans la plupart des contrats.

Quelle est la fiscalité du contrat de prévoyance Madelin ?

La déductibilité des cotisations du bénéfice imposable

Le contrat Madelin vous propose un avantage fiscal non négligeable : vous pouvez déduire de votre revenu professionnel imposable les cotisations de votre contrat de prévoyance Madelin, dans la limite d'un plafond de déductibilité fiscale. Celui-ci est déterminé selon le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et vos revenus (BIC, BNC, rémunération de gérance). Par ailleurs, pour être déductible, vous devez justifier d’être à jour de vos cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Le régime fiscal de la prévoyance Madelin ne s'applique pas aux professions agricoles.</p></div>

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Les primes ne sont pas déductibles sur le plan social ! Elles intègrent l'assiette des charges sociales.</p></div>

Le plafond de déduction

Le plafond de déductibilité est de : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (2 879,52 € en 2022). De plus, il est limité à 3 % de huit PASS (9 872,64 € en 2022).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Le PASS 2022 est de 41 136 €.</p></div>

Par exemple, si vous avez perçu 25 000 € en 2022, votre plafond est de 3 817,02 € : 3,75 % de 25 000 € soit 937,5 € + 7 % du PASS soit 2 879,52 €.

Le calcul du plafond de l'année 2022 se fait par rapport à votre revenu 2022. En effet, il n'y a pas de décalage, ce sont les revenus de l'année en cours qui sont pris en compte.

Ce plafond est commun avec l'assurance santé Madelin. Par ailleurs, vous partagez le plafond de déduction fiscale avec votre conjoint collaborateur.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p><strong class="bold-text">Connaissez vous le contrat mutuelle Madelin ?</strong></p><p>Stello vous en propose un parfaitement adapté aux dirigeants et indépendants !</p></div>

Si vous etes micro-entrepreneur, vous pouvez souscrire un contrat Madelin. Cependant, vous ne pourrez pas déduire fiscalement vos cotisations puisque vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire. Comme les autres travailleurs indépendants, vous relevez du régime de la sécurité sociale des indépendants pour les prestations de prévoyance : arrêt maladie, invalidité, décès, mais vous pouvez enrichir vos prestations avec des contrats complémentaires de prévoyance.

Comment déclarer les prestations du contrat de prévoyance Madelin ?

En cas d'arrêt de travail, vos indemnités journalières seront à intégrer dans votre revenu professionnel si vous poursuivez votre activité. Elles seront également soumises à la contribution sociale généralisée - CSG (9,2 %) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS (0,5 %).

En cas d'arrêt de votre activité professionnelle, vos indemnités seront imposées dans la catégorie des pensions. Ils supporteront également la CSG (8,3 %) et la CRDS (0,5 %).

Quant aux rentes d'invalidité, rentes éducation, rentes conjoint survivant et rentes décès, elles seront imposables dans la catégorie des pensions et bénéficieront d'un abattement de 10 %. Elles supporteront aussi la CSG (8,3 %) et la CRDS (0,5 %). Le rente invalidité est soumise à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie - CASA (0,3 %).

En cas de décès, les rentes seront versées à vos bénéficiaires hors succession.