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Garantie décennale
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Garantie décennale : loi Spinetta
Spinetta, entrée en vigueur en 1978, est le texte clé qui pose les bases de l'assurance construction en France. Elle oblige tous les professionnels du bâtiment, artisans et constructeurs, à souscrire une garantie décennale. Concrètement, cette loi, inscrite dans les articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, impose au maître d’œuvre ou à l’artisan de couvrir sa responsabilité en cas de dommages affectant la solidité ou l’usage d’un ouvrage.
Un exemple concret ? Si un maçon réalise des fondations et qu'un affaissement survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux, la garantie décennale couvrira les réparations. Cette obligation n’est pas seulement une contrainte légale, mais aussi une sécurité pour vous, artisans, pour protéger votre activité et rassurer vos clients.
Travailler sans garantie décennale expose votre entreprise à des risques importants :
Sanctions légales : En cas de contrôle, l’absence de garantie décennale peut entraîner des amendes, voire l’interdiction d’exercer.
Risque financier : Les réparations des dommages causés par vos travaux peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros.
Perte de crédibilité : Les clients et partenaires demandent souvent une attestation d’assurance avant de signer un contrat.
Avec Stello, vous êtes couvert et conforme à la réglementation, vous assurant ainsi une tranquillité d’esprit et une crédibilité renforcée auprès de vos clients.La loi
Une garantie pendant 10 ans
Son but ? Vous protéger contre tous les dommages que vous pouvez causer (à un client, un prestataire, un fournisseur, un salarié...) dans le cadre de votre activité.
Un plombier installe une chaudière dans un appartement ancien. Au bout de plusieurs années, un raccord lâche, créant une fuite difficile à voir au début. Pourtant, l’eau s’infiltre chez le voisin du dessous. Lorsque les occupants s'en rendent compte, il est trop tard, une partie du plafond menace de s'effondrer.
La responsabilité décennale du plombier va prendre en charge les réparations car la solidité du bâtiment a été mise à mal par l'installation du plombier.
Un électricien met en place une installation défectueuse qui met à mal tout le système de VMC d'un appartement. La réparation inclut le démontage de plusieurs cloisons et rend les lieux impropres à leur usage pendant une semaine.
La garantie décennale couvre ce type de dommage dont l'électricien est responsable légalement pendant 10 ans après les travaux.
Un affaissement de fondations arrive malheureusement quelques mois après l’intervention d’un maçon. Une fissure est apparue rapidement après les travaux et a causé cet affaissement.
Pour le maçon la garantie décennale est obligatoire car il effectue des travaux de gros œuvre (fondations, murs, cloisons, etc.), qui, si mal exécutés, peuvent résulter en une atteinte directe à la solidité de la structure.
Un peintre réalise un revêtement extérieur afin d’imperméabiliser un bâtiment. Quelques mois après, une grande quantité d’eau s’est infiltrée dans le bâtiment qui risque de s’effondrer.
En dehors de ses activités de peintre esthétique, un peintre peut être amené à réaliser des missions liées à la structure des ouvrages.
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une garantie décennale, c’est quoi ?
L'assurance décennale est composée de deux parties :
- La garantie RC Pro qui couvre tous les dommages aux tiers, causés par vous, vos employés ou apprentis sur le chantier.
- La garantie décennale qui couvre la responsabilité du constructeur vis-à-vis des dommages liés à sa construction pendant 10 ans.
Tout constructeur est responsable de tous les désordres en lien avec la construction de l’ouvrage et pouvant compromettre sa solidité ou son usage pendant une période de 10 ans après réception des travaux.
qui doit souscrire à la décennale ?
C'est au maître d'œuvre ou l’artisan qui réalise les travaux de souscrire à cette assurance afin de couvrir sa responsabilité civile décennale.
Le maître d'œuvre peut être un :
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entrepreneur
Promoteur
Architecte
Bureau d'étude
Ingénieur-conseil
Artisan
Auto-entrepreneur
Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Tous les désordres ne peuvent cependant pas justifier la mise en cause de la responsabilité civile décennale du constructeur. Ainsi, seuls certains types de dommages entrent dans le cadre de cette obligation.
- Affecter la solidité de l’ouvrage, avec une malfaçon du gros oeuvre, par exemple ;
- Et/ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination, comme une fuite qui rendrait une maison inhabitable.
Pour ce qui est des autres désordres, comme les erreurs de construction ou les défauts cosmétiques par exemple, c’est la responsabilité contractuelle du constructeur qui pourra être mise en cause.
Dans ce cas, c’est le contrat d’assurance RC Pro dont fait partie la garantie décennale qui couvre le dommage.
Quelques exemples de métiers concernés par l'assurance Décennale
Cependant, certains travaux de plomberie peuvent :
Faire partie de la structure (raccordement de chauffage, climatisation, etc.)
Être essentiels à l'usage du bâtiment (installation d'eau, évacuation, etc.)
Ces travaux, s'ils sont mal réalisés, peuvent entraîner des dégâts qui engagent directement la responsabilité décennale du plombier.
La garantie décennale du maçon couvre par exemple :
Les fissures pouvant affecter la solidité de l'ouvrage (pas celles sur le crépi, par exemple)
L'affaissement de fondations
L'affaissement de fondations
L'électricien intervient aussi bien sûr des travaux affectant la structure (câbles dans les murs, évacuation des fumées, spots, etc.), que sur des installations amovibles (tableaux électriques, radiateurs, etc.). C'est pour cela qu'il doit souscrire obligatoirement à une garantie décennale et à une garantie biennale, deux garanties comprises dans le contrat d’assurance RC Pro Décennale.
Il est indispensable pour un électricien de couvrir tous les aspects de son métier grâce à :
La garantie décennale qui couvre toutes les installations fixes pendant 10 ans.
La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) qui couvre toutes les petites installations pendant 2 ans.
Contrairement aux autres métiers du bâtiment, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour un peintre. Par exemple, les travaux de peinture esthétique ne relèvent pas de la garantie décennale. En effet, les travaux de peinture n’ont que peu de chance d’impacter la solidité d’un bâtiment.
Cependant il doit souscrire obligatoirement à une garantie biennale !
Pour autant, si vous êtes amené à travailler sur la structure du bâtiment dans votre activité de peintre, une décennale est obligatoire.
Voici certaines activités nécessitant une garantie décennale :
Revêtement extérieur pour imperméabilisation,
Revêtement extérieur pour isolation thermique ou acoustique,
Peinture anticorrosion.
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Qu'est-ce qui est couvert par la Garantie Décennale ?
Quels sont les travaux nécessitant la garantie décennale ?
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La garantie décennale couvre les dommages affectant :
Les ouvrages de fondation et d'ossature
Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
La voirie (chemin d'accès)
Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
La Garantie de bon fonctionnement
La garantie décennale ne couvre pas tous les éléments, et elle peut donc être accompagnée de la garantie de bon fonctionnement. En effet, certains éléments d’équipement ne sont pas indissociables du bâtiment, mais sont tout de même soumis à une garantie obligatoire pendant 2 ans.
Cette garantie de bon fonctionnement concerne par exemple :
Les pompes à chaleur
Les chauffe-eau
Les radiateurs électriques
Les éléments de cuisine
Les volets
Les gouttières
Les portes (mais pas les dormants)
Etc…
Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommage ouvrage ?
Lors de la construction d’un ouvrage, les deux acteurs principaux sont le maître d’ouvrage (qui commande) et le maître d’œuvre (qui construit). Chacun est dans l’obligation de souscrire une assurance afin de se protéger des dommages liés à l’obligation de garantie décennale.
Ainsi, les assurances obligatoires sont :
La garantie décennale pour le maître d’œuvre (ou constructeur)
La garantie dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage (ou réceptionnaire)
Pour le fonctionnement, c’est l’assurance dommages ouvrage qui se charge dans un premier temps d’indemniser le maître d’ouvrage, sans rechercher la responsabilité. Elle se tourne ensuite vers le maître d’œuvre et son assurance pour se rembourser. Cela à pour but de garantir l’indemnisation du propriétaire et de limiter le temps l’indemnisation.
plafond de garanties
Le moyen le plus sûr de s'assurer qu'un professionnel de la construction est bien couvert est de lui demander son attestation d'assurance RC Pro.
La preuve de couverture décennale se trouve directement sur l'attestation de responsabilité civile professionnelle. Ce document se trouve la plupart du temps directement sur votre espace en ligne.
comment ça marche ?
qu'est-ce qui est couvert par une assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Elle couvre les malfaçons ou désordres qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux
Ces malfaçons doivent affecter la solidité de l'ouvrage et le rendre inhabitable ou impropre à sa destination ; c'est à dire le rendre impropre à l'usage pour lequel il était prévu.
Comment obtenir la garantie décennale d'une entreprise ?
Pour obtenir les coordonnées de de l'assureur décennale de l'entreprise (compagnie d'assurance, numéro de contrat, date de validité) ; il suffit d'en faire la demande à l'entreprise pour que cette dernière puisse fournir à son client une attestation
L'attestation n'est qu'une présomption d'assurance ; un coup de téléphone à l'assureur par le client permet de s'assurer que le contrat de l'entreprise est bien en vigueur
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La décennale est obligatoire pour un auto entrepreneur si il exerce une activité assujettie à décennale.
Tous les désordres ne peuvent cependant pas justifier la mise en cause de la responsabilité civile décennale décennale du constructeur. Ainsi, seuls certains types de dommages entrent dans le cadre de cette obligation.
Les dommages décennaux doivent :
- Affecter la solidité de l’ouvrage, avec une malfaçon du gros oeuvre, par exemple ;
- Et/ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination, comme une fuite qui rendrait une maison inhabitable.
Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale est également appelée garantie de bon fonctionnement couvre les dysfonctionnements liés à tous les éléments d'équipement démontables et dissociables à l'ouvrage. La date de début de la garantie correspond au procès verbal de réception (pv de réception).
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