Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : Qui peut en bénéficier ?

Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?

La loi du 5 novembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il s’agit d’un revenu de remplacement, comme le chômage pour un salarié, mais adressé aux indépendants.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cependant, elle n’a pas trouvé son public. En raison des conditions pour obtenir l’ATI, peu de demandes ont abouti à une indemnisation.

Qui a le droit à l’allocation des travailleurs indépendants ?

Vous pouvez obtenir l’ATI si vous êtes :

• un exploitant agricole ;
• un travailleur indépendant non agricole (commerçant, artisan, profession libérale…) ;
• un mandataire d’assurance ;
• un dirigeant de société affilié au régime général de la sécurité sociale ;
• un artiste-auteur.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’allocation des travailleurs indépendants ?

La cessation d’activité

Pour pouvoir solliciter l’ATI, votre entreprise doit avoir faire l’objet :

• d’une procédure de liquidation judiciaire ayant entraîné la cessation de votre activité ;
• d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan a entraîné le remplacement du dirigeant ;
• d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.

Cette dernière possibilité a été ouverte avec la loi du 14 février 2022. Vous devez effectuer la déclaration de cessation d’activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) lorsque votre activité n’est plus économiquement viable. Ce caractère non viable doit être attesté par un tiers de confiance.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>À compter du 1er janvier 2023, la déclaration de cessation devra être adressée au nouveau guichet unique électronique.</p></div>

Votre activité est considérée comme non viable si vous avez subi une diminution d’au moins 30 % de vos revenus déclarés pour votre activité au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Si vous relevez de l’impôt sur les sociétés (IS), cela correspond à une baisse de revenu d’au moins 30 % ou une stabilité ou un repli du résultat de la société sur la période retenue.

Pour attester le caractère non viable de votre activité, vous devez recourir à un tiers de confiance :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont vous relevez.

Celui-ci vous remettra un document attestant le caractère non viable de votre activité. Il devra comporter les informations suivantes :

• vos nom et prénom ;
• le numéro Siret de votre entreprise ;
• la durée totale de votre activité non salariée ;
• le montant de vos revenus d’activité par année perçus ;
• le niveau de la baisse de votre revenu d’activité (en montant et en pourcentage) ;
• votre résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l’appréciation du caractère non viable.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_party"></div><p>En tant que dirigeant ou indépendant, Easyblue a créé pour vous de nombreuses assurances adaptées à votre activité. Elles vous protègent, ainsi que votre activité et vos revenus.</p></div>

La durée d’activité

Vous devez avoir exercé votre activité non salariée pendant au moins deux ans au titre d’une seule et même entreprise, sans interruption.

Par ailleurs, vous devez avoir été indépendant au titre de votre dernière activité et votre activité doit avoir cessé dans les 12 mois précédant votre inscription à Pôle emploi.

La perception d’un revenu minimum

Vous devez avoir perçu au moins 10 000 € durant l’une des deux années antérieures à la cessation de votre activité.

La période de référence à prendre en compte est :

• l’année civile pendant laquelle vos revenus étaient les plus élevés lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètent d’activité ;
• l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité lorsqu’une seule déclaration fiscale correspond à une année complète d’activité ;
• l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur la base de vos revenus recalculés pour correspondre à une année complète d’activité lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>La condition de ressources est abaissée à 7 500 € à Mayotte</p></div>

Auparavant, vous deviez justifier d’avoir généré en moyenne 10 000 € minimum sur les deux dernières années.

La condition de ressources

Vous devez percevoir moins de 575,52 € par mois (431,64 € à Mayotte). Il s’agit du montant du RSA en 2022.

Seuls vos revenus imposables au cours des 12 mois qui ont précédé votre demande sont pris en compte, et non ceux de votre conjoint.

Vos revenus de l’activité arrêtée sont exclus.

La recherche d’un emploi

Vous devez être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et déployer les efforts nécessaires pour trouver un emploi.

Comment bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation de votre activité et déposer une demande d’ATI à Pôle emploi avec les documents suivants :

• la décision de justice en cas d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
• la déclaration de cessation d’activité avec l’attestation du tiers de confiance ;
• un extrait Kbis de votre société.

Vous devez également répondre aux conditions de l’ARE, c’est-à-dire :

• être apte physiquement à l’emploi ;
• résider en France ;
• ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

Vous pouvez demander l’ATI une fois tous les cinq ans.

Quel est le montant de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Depuis le 1er avril 2022, un montant minimum et un montant forfaitaire sont mis en place :

• montant forfaitaire de 26,30 € et montant minimum de 19,73 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• montant forfaitaire de 19,73 € et montant minimum de 13,15 € à Mayotte.

Le montant de l’ATI varie en fonction de votre ancien revenu.

Si le montant forfaitaire se relève être supérieur au montant moyen mensuel de vos revenus d’activité antérieurs sur la période de référence de l’ATI, votre allocation sera réduite d’autant. Cependant, l’ATI ne pourra pas être inférieure au montant minimum.

En pratique, vous percevrez environ 800 € par mois (600 € à Mayotte) pendant 182 jours ou environ six mois. Il n’y aura aucun différé de paiement. Le versement débutera à compter de votre inscription auprès de Pôle emploi ou le premier jour du mois au cours duquel votre demande a été déposée.

Le montant minimum de l’ATI est d’environ 600 € (400 € à Mayotte).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>L’ATI est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.</p></div>

Est-il possible de cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec d’autres aides ?

Vous pouvez cumuler l’ATI avec de nouveaux revenus salariés ou non salariés pendant trois mois, consécutifs ou non.

Au-delà de trois mois, l’ATI sera suspendue.

Par contre, l’ATI et l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne se cumulent pas, ni avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS).