Auto-entrepreneur : quelles garanties en cas d'accident de travail ?

Demander un arrêt maladie en cas d’accident

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur artisan, commerçant ou exercez une activité libérale non-réglementée depuis le 1er janvier 2018, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. En cas d’accident de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Cependant, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement dénommée RSI) depuis au moins un an ;
• Être à jour dans le règlement de vos cotisations sociales ;
• Ne plus exercer votre activité pendant la durée de l’arrêt ;
• Avoir perçu un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) de 4093,20 € minimum (montant exact pour l'année 2022) sur les 3 dernières années ;
• Disposer d’un avis d’arrêt de travail.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si vous avez créé une activité libérale non règlementée avant le 1ᵉʳ janvier 2018, vous êtes affilié à la CIPAV. Vous disposez d’un droit d’option pour les règles générales de protection des travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre. Rapprochez-vous de l’Urssaf pour en savoir plus.</p></div>

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Pour être protégé(e) et maintenir votre salaire en cas d’accident de travail, de maladie ou d’invalidité, souscrivez à l’assurance maintien de salaire pour TNS et Indépendants de Stello !</p></div>

Comment déclarer un accident de travail en auto-entrepreneur ou pour un indépendant ?

Pour avoir droit à vos indemnités journalières, vous devez faire parvenir les volets 1 et 2 à votre caisse de Sécurité sociale. Il existe deux cas de figure :

• Votre médecin établit la prescription d’arrêt de travail en ligne et les volets 1 et 2 sont directement transmis à votre caisse. Vous ne recevez alors que le volet 3.
• Votre médecin établit la prescription d’arrêt de travail sur papier et vous devez l’envoyer à votre caisse. Adressez un courrier postal contenant les volets 1 et 2 à votre caisse dans un délai de 48 h maximum.

Le respect du délai est capital pour recevoir vos indemnités journalières sans pépin. En cas de retard, le montant de vos indemnités peut se voir réduit. Pire encore, si vous envoyez votre arrêt de travail lorsqu’il touche à sa fin, vous risquez de ne jamais recevoir d’indemnités. Ayez le bon réflexe dès que vous recevez votre arrêt : suivez les procédures pour envoyer le volet 1 et 2 à votre caisse.

En cas d’hospitalisation ou impossibilité de respecter le délai de 48 h, envoyé un courrier explicatif à votre caisse (pensez à insérer des justificatifs).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p><strong class="bold-text"></strong></p><p>À quoi sert le volet 3 ?</p><p class="highlight-text_margin-top">Le volet 3 est à conserver par vos soins. Si vous êtes au chômage ou susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), envoyez par courrier postal ce volet à votre agence Pôle emploi.</p><p class="highlight-text_margin-top">Le volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail : vous êtes ainsi couvert par le principe du secret médical.</p></div>‍

Pour en savoir plus sur l'arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur, rendez-vous sur notre article complet.

Où envoyer son arrêt de travail quand on est auto-entrepreneur ?

Lorsque vous recevez votre arrêt de travail, envoyez-le sous 48 h à votre caisse de Sécurité sociale. Votre caisse dépend de votre lieu de résidence. Vous pouvez retrouver l’adresse sur votre notification d’affiliation. Si vous ne la retrouvez pas, rendez-vous sur votre compte ameli.fr.

Vous pouvez aussi contacter la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) par e-mail (retrouvez tous les formulaires de contact ici) ou par téléphone :

• 3648 pour les prestations et services ;
• 3698 pour les cotisations.

Qui prend en charge l’accident du travail d'un travailleur indépendant ?

Les indemnités journalières perçues par un auto-entrepreneur sont prises en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, il est important de comprendre que ces indemnités sont souvent minimes comparées à son revenu habituel.

Existe-t-il une “assurance travail” pour un auto-entrepreneur en arrêt ?

C’est en raison des faibles indemnités qu'il est intéressant de souscrire à un contrat prévoyance qui maintient le salaire en cas d’arrêt de travail. Ce type d’assurance complète le régime obligatoire et assure votre protection et celle de votre famille.

Quelles indemnités journalières lors de l’accident de travail d’un auto entrepreneur ?

Lors d’un accident de travail, l’auto-entrepreneur se voit verser des indemnités journalières s’il respecte les conditions d’accès.

Le calcul de l’indemnité journalière d’un auto entrepreneur

Le montant des indemnités d’un auto-entrepreneur est calculé en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM) sur les 3 dernières années. Ce montant ne dépasse la limite égale à 1/730 du plafond de la Sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs en 2022, l’indemnité journalière varie de 5,63 € à 56,35 €.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Il y a une exception ! Les auto-entrepreneurs en profession libérale réglementée à la CIPAV peuvent percevoir une indemnité comprise entre 22,42 € et 169 € (en fonction de leur RAAM). En revanche, l’indemnisation prend fin après 90 jours consécutifs d’arrêt de travail. Les pertes de revenus ne sont plus compensés par l'Assurance Maladie par la suite.</p></div>

Quelle est la durée de versement de l’indemnité journalière ?

La durée de versement des indemnités journalières varie selon si l’accident a provoqué une affectation de longue durée (ALD) ou non.

Accident de travail sans ALD

Pour les accidents de travail ordinaires, vous bénéficiez par période de trois ans de :

• 360 jours indemnisés pour une activité à temps complet ;
• 90 jours indemnisés pour une activité à temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique permet de revenir au travail avec moins d’heures qu’un schéma classique pour respecter sa condition physique et son traitement.

Accident de travail entraînant une ALD

Si l’arrêt de travail est prescrit au titre d’une affectation de longue durée ou de soins de longue durée, vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 ans d’indemnisations, sous justification médicale. Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, la durée d’indemnité est limitée à 270 jours.

Le délai de carence pour un-auto entrepreneur

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs ont un délai de carence entre le début de leur arrêt de travail et le premier jour pour lequel ils perçoivent des indemnités journalières. Le délai est de 3 jours pour un arrêt de travail et en cas d’hospitalisation.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>Auparavant, en cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours, les auto-entrepreneurs ne percevaient pas d’indemnités journalières. Depuis le décret n°2020-621 du 22 mai 2020, le délai de carence est aligné sur celui du régime général : 3 jours, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.</p></div>

Dans les cas suivants, il n’y a pas de délai de carence :

• Prolongation d’un arrêt de travail ;
• Grossesse pathologique.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Ce qu’il faut retenir sur l’accident de travail auto-entrepreneur :<br/><ul><li><span class="label">Dès que vous recevez votre arrêt de travail, assurez-vous que les volets 1 & 2 soient transmis à votre caisse de Sécurité sociale.</span></li><li><span class="label">Le délai de carence est de 3 jours. Vous êtes ensuite indemnisé en fonction de votre RAAM.</li><li><span class="label">Pour assurer pleinement votre salaire, pensez à la cotisation d'une garantie prévoyance. Les accidents de travail n’arrivent pas qu’aux autres…</li></ul></p></div>