Le congé maternité des auto-entrepreneurs

Les conditions du congé maternité des indépendantes : quelle durée ?

Depuis le 29 mai 2019, la durée maximum du congé maternité pour les auto-entrepreneuses est alignée sur celle des salariées mais les méthodes de calcul des indemnités journalières sont différentes.

Dans les deux cas, le congé maternité dure au maximum 16 semaines pour la naissance d'un enfant : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Il est possible de répartir ces semaines entre le congé prénatal et le congé postnatal pour celles qui le souhaitent.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Attention aux cas particuliers !</p><p>La travailleuse indépendante peut profiter de :<ul><li><span class="label">26 semaines à partir du troisième enfant à charge</span></li><li><span class="label">34 semaines pour des jumeaux</li><li><span class="label">46 semaines pour des triplés.</li></ul></p></div>

En cas de grossesse pathologique, si l'indépendante a eu des complications lors d'une grossesse précédente ou bien s'il existe des risques pour la santé de l'enfant, la Sécurité Sociale permet d'augmenter le congé maternité jusqu'à 30 jours avec un congé pathologique à répartir par tranches de 15 jours avant et/ou après l'accouchement.

Comment calculer son congé maternité quand on gère une micro-entreprise ?

Qui paie le congé maternité pour les travailleuses indépendantes ?

Pour bénéficier des allocations forfaitaires de repos maternel, il faut pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation d’activité non salariée à la date présumée de l’accouchement.

Pour en bénéficier lors de votre arrêt de travail, il suffit d’envoyer à la CPAM la feuille d’examen prénatal pour recevoir le premier versement ; et le certificat d’accouchement, pour le second.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Cela fonctionne aussi en cas d’adoption, et les conditions sont les mêmes !</p></div>

Quelle rémunération en congé maternité ?

Le montant des ressources allouées est calculé à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles avant la date du premier versement de l’indemnité journalière ou d’allocation de repos maternel.

Le revenu annuel des travailleuses indépendantes est calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel avec prise en compte de l’abattement fiscal en fonction du domaine d’activité :

• 71% pour l’achat-vente,
• 71% pour les fournitures de logement,
• 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales,
• 34% pour les activités libérales.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Attention, il s’agit bien de calculer la moyenne des revenus des 3 dernières années !</p></div>

Quels actes sont remboursés par la Sécurité Sociale lors de l’accouchement ?

La Sécurité Sociale finance le congé maternité et l'accouchement, qui coûte en moyenne 2400 €, mais pas les dépassements d'honoraire. Les frais liés à l'accouchement dépendent selon le choix d'un hôpital public ou d'une clinique privée, choisir une chambre individuelle fait aussi monter la note...mais c’est un confort conseillé pour un accouchement.

L’Assurance Maladie édite un guide à l’attention des femmes cheffes d’entreprises afin d’être accompagnée au mieux dans la préparation de l’accouchement et les démarches du congé maternité.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Souscrire une mutuelle santé pour les indépendants permet de couvrir ces frais cachés mais aussi les frais annexes liés à votre accouchement : transports en ambulance, kinésithérapie, soins infirmiers, etc...</p></div>

Allocation de repos maternel et indemnité journalière d'arrêt d'activité, le bon duo ?

L'allocation forfaitaire de repos maternel : comment calculer son indemnité ?

L’allocation forfaitaire de repos maternel compense l'arrêt de travail des micro-entrepreneuses lors du congé maternité. Elle est octroyée sous réserve que l'auto-entrepreneuse n'exerce pas son activité durant son congé parental : c’est un prérequis obligatoire.

Cette allocation forfaitaire est versée en deux fois :

• un premier versement à la fin du 7ème mois de grossesse
• un deuxième versement après l’accouchement.

En cas d’accouchement prématuré (avant le 7ème mois) ou d’adoption, le versement est réalisé en une seule fois lors du congé maternité.

Le calcul est très simple et dépend de la moyenne des trois derniers revenus annuels d’activités :

• Si ce revenu annuel moyen est supérieure à 4046,40 €, l’auto-entrepreneure touche 3428 € en cas de naissance et 1714 € en cas d’adoption.
• S’il est inférieur à 4046,40 € elle ne touchera que 10% de ces sommes (342,80€ ou 171,40€).

L’indemnité journalière des indépendantes est moins élevée que celle des salariées !

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité peut être cumulée avec l’allocation de repos maternel, à condition de cesser l’activité pendant minimum 56 jours consécutifs (dont 14 jours immédiatement avant la date d’accouchement présumée). Elle peut être prolongée jusqu’à 112 jours, au même titre que les salariées.

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire est calculé sur la base d’un forfait de 56,35 € par jour – soit 3155,60 € pour 56 jours d’arrêt - pour les revenus annuels supérieurs à 4604,40 €. Comme pour l’allocation forfaitaire de repos maternel, ce montant est divisé par 10 en cas de revenu inférieur à 4046,40€, soit 5,63 € par jour. Les indemnités journalières sont versées toutes les deux semaines par la caisse d’Assurance Maladie pendant toute la durée du congé maternité.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_party"></div><p>Bonne nouvelle ! A partir de 2022, le système deviendra plus avantageux pour les anciennes salariées devenues auto-entrepreneuses (réforme qui doit être confirmée prochainement par le Sénat) : elles peuvent maintenir de façon rétroactives les droits aux indemnités journalières que le salariat leur offrait. Le montant de celles-ci s’élevant jusqu’à 89,03 € par jour !</p></div>

Comment bénéficier des prestations maternités de la Sécurité Sociale ?

Pour bénéficier de ces prestations maternité, il suffit d’envoyer à la CPAM les documents suivants :

• le certificat de grossesse,
• une déclaration sur l’honneur attestant de l’arrêt total de l’activité indépendante
• un certificat d’arrêt de travail dès le début du congé maternité (sur 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l’accouchement).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Vérifiez la durée prévue pour le congé maternité par la convention collective de votre entreprise, elle peut être supérieure à 16 semaines !</p></div>

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est rattachée à la CPAM depuis 2020 et elle offre les mêmes droits et les mêmes conditions qu’une activité indépendante exclusive. En tant que micro-entrepreneuse, il est possible de bénéficier du cumul des prestations en déclarant la grossesse à la fois auprès de la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle l’indépendante est affiliée en leur signalant une affiliation à l'organisme de rattachement de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières

Pour bénéficier des indemnités journalières quand on est micro-entrepreneure, il faut avoir été immatriculée en tant qu’assurée sociale pendant 10 mois avant la date présumée d’accouchement et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois avant le début de la grossesse ou avoir cotisé sur un total supérieur ou égal à 10028,20€ avant la grossesse.

En cas d’activité saisonnière ou discontinue, il faut avoir travaillé 600 heures au cours des 12 derniers mois avant le début de la grossesse.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si vous êtes salariée et que votre activité indépendante est un complément, c’est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l’Assurance Maladie dès le début de votre congé maternité : vérifiez bien qu’il le fasse pour que vos droits aux indemnités journalières soient bien vérifiés par l’Assurance Maladie !</p></div>

Et le congé paternité pour les auto-entrepreneurs ?

Les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé paternité de 25 jours pour un enfant (32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples) s’ils ont bien été affiliés 10 mois au titre d’une activité non-salariée.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Ce congé est obligatoire pour les 7 premiers jours suivant la naissance</p></div>