Sortir du régime de la microentreprise

Dans quels cas sortir du régime microentrepreneur ?

Cas n°1 : Dépassement des seuils de la microentreprise

Souvent, les autoentrepreneurs sont obligés de changer de statut s’ils dépassent les seuils de chiffre d’affaires fixés en microentreprise. En 2022, ces seuils sont de :

• 176 200 € par an pour une activité d’achat-vente ou d’hébergement
• 72 600 € par an pour une prestation de service libérale ou commerciale

Avant d’être obligé de sortir du régime de la microentreprise, vous devez dépasser le seuil lié à votre activité autoentrepreneur deux années consécutives. Si vous dépassez le seuil autoentrepreneur une seule année, vous ne changez pas de statut. Mais après la deuxième année de dépassement, vous basculez au régime réel le 1er janvier qui suit. Si vous basculez au régime réel, sachez que vous ne pouvez plus bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (il n’est disponible qu’au régime de la microentreprise).

Cas n°2 : Cesser son activité d’autoentrepreneur

Si vous souhaitez cesser votre activité autoentrepreneur, vous sortez obligatoirement du régime de la microentreprise. Vous pouvez choisir d’arrêter une activité en autoentreprise pour plusieurs raisons : vous ne faites aucun chiffre d’affaires ou votre CA n’est pas assez important, pour une raison personnelle ou pour exercer une activité salariée. Lorsque vous cessez vous-même votre activité autoentrepreneur, vous devez envoyer un courrier recommandé au Centre de Formalité des Entreprises ou faire une déclaration en ligne de cessation d’activité (formulaire P2 autoentreprise).

Cas n° 3 : Passer en société

Si votre activité autoentrepreneur se développe bien, vous pouvez décider de créer une société. Pour cela, vous devez faire le changement avant le 1er janvier, afin d’avoir votre entreprise l’année suivante. Bien entendu, au régime réel d’imposition, vous ne bénéficiez plus du régime micro-social ni du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
De plus, vous ne pouvez pas cumuler en règle générale microentreprise et entreprise au statut TNS (Travailleur Non Salarié).

Cas n°4 : Un chiffre d’affaires nul

Lorsque vous ne faites aucun chiffre d’affaires pendant plus de 24 mois (2 ans, soit 8 trimestres consécutifs), vous êtes automatiquement radié du régime de la microentreprise. Vous recevez un courrier de l’URSSAF pour notifier la situation de radiation. Vous pouvez contester cette décision (avec une bonne raison) si vous souhaitez prolonger votre activité en microentreprise.

Quelles sont les démarches pour quitter le régime de la microentreprise ?

Les démarches à réaliser ne sont pas les mêmes suivant votre situation. Dans tous les cas, lorsque vous changez de statut, volontairement ou non, vous restez au régime de la microentreprise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et le nouveau régime s’applique le 1er janvier de l’année suivante.
Si vous dépassez les seuils fixés en autoentreprise, vous recevez un courrier recommandé (après le début de l’année suivante) qui vous notifie la situation (et le changement de statut) et vous avez 1 mois pour contester la décision. Si vous n’avez pas de CA depuis plus de 24 mois, vous recevez un courrier de radiation du régime de la microentreprise. Vous disposez également d’un mois pour contester cette décision.
Dans le cas où vous souhaitez quitter le régime autoentrepreneur de vous-même, vous devez faire une déclaration de cessation d’activité au CFE concerné (formulaire P2 autoentrepreneur) en ligne ou par courrier recommandé.
Si vous souhaitez changer de statut et passer en société, vous devez dénoncer votre activité au régime microentrepreneur avant la fin de l’année en cours (au Centre des Impôts). Puis, vous devez vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) selon la nature de votre activité. En général, un comptable peut vous accompagner pour cela.

Sortie du régime microentrepreneur : quelles sont les conséquences ?

Passer du régime de la microentreprise au régime réel d’imposition implique des conséquences. Ce sont deux régimes bien différents. Au régime réel, vous avez des obligations comptables plus importantes, par exemple, vous devez :

• tenir votre comptabilité (livres de comptabilité tenus à jour)
• faire des comptes annuels
• produire une déclaration de résultats (constituée de tableaux fiscaux)
• être inscrit au RCS ou au RM
• facturer la TVA si vous n’êtes plus en franchise en base de TVA

Dans la plupart des cas, vous devez faire appel à un comptable pour avoir une comptabilité en règle et qui soit à jour. Au régime réel, vous ne pouvez plus avoir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Comment choisir son statut après une sortie du régime de la microentreprise ?

Vous souhaitez changer de statut ? Pour choisir son statut après celui de la microentreprise, vous devez choisir entre une société ou un statut en nom propre. Lorsque vous dépassez les seuils de la microentreprise, vous basculez automatiquement en EI (Entreprise Individuelle). Ce n’est pas toujours la plus adaptée, suivant votre activité et votre objectif professionnel. Il vaut souvent mieux se tourner vers les statuts EURL ou SASU, faites vous conseiller par un comptable pour faire ce choix qui dépend de votre situation.
Quel que soit votre choix, avant de choisir un nouveau statut pour votre entreprise, vous devez vous renseigner au préalable et comparer les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour quitter le régime de la microentreprise facilement et sans stress !

FAQ

Comment sortir du régime microentrepreneur ?

Vous pouvez sortir du régime de la microentreprise pour plusieurs raisons : cessation d’activité, dépassement des seuils de CA fixés, création d’entreprise individuelle ou absence de chiffre d'affaires depuis 2 ans. Suivant votre situation, la sortie du régime de la microentreprise nécessite des démarches différentes (changement de statut, déclaration de cessation d’activité, dénonciation de l’option pour le régime micro-social…).

Comment arrêter son activité autoentrepreneur ?

Si vous souhaitez arrêter volontairement votre activité en microentreprise, vous devez remplir un formulaire de déclaration de cessation d’activité, le formulaire P2 autoentrepreneur. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne ou par courrier recommandé. Vous devez envoyer le document au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre région.

Comment passer du régime de la microentreprise au régime réel ?

Si vous souhaitez changer de statut pour passer au régime réel d’imposition, vous devez dénoncer l’option du régime micro-social. Vous pouvez faire cette démarche par courrier recommandé au CFE concerné, avant le 31 décembre pour que le changement soit effectif au 1er janvier de l’année suivante. Pensez à vous inscrire au RM (Registre des Métiers) ou au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour créer votre entreprise au régime réel.