Les CGV : définition

Qu’est-ce que sont les CGV ?

Lorsqu’une vente doit être réalisée entre un particulier (consommateur ou professionnel) et un professionnel, des CGV sont émises constamment ou sur demande en fonction du type de client.

En quelques mots, les CGV sont des Conditions Générales de Vente qui se définissent comme un document ayant pour objectif l’encadrement des relations commerciales entre un client (un particulier ou un professionnel) et un professionnel. Ce document protège les deux parties contre les possibles litiges pouvant survenir lors de l’exécution du contrat.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Ce document, qui est toujours unilatéralement communiqué par le vendeur, varie en fonction du type de client, mais informe toujours ce dernier des conditions de vente avant d’éventuelles transactions.</p></div>

Les CGV faisant partie des documents contractuels, elles représentent un socle de négociation. En effet, les clauses s’adaptent en fonction du type de client. Cependant sans modification des clauses types, les CGV s’appliquent à tous les clients sans aucune distinction particulière.

En d’autres termes, nous nous retrouvons dans deux situations :

• Négociation des clauses des CGV entre le client et le professionnel qui amène à la création de conditions particulières de vente (CPV). Ces conditions particulières apportent des précisions spécifiques au client, et permettent d’adapter les CGV à la situation.
• Les CGV sont signées en l’état par le client et le professionnel et elles régissent tous les aspects de la relation commerciale entre les deux parties.

Il est à noter cependant que les CGV s’adaptent à l’activité du professionnel qui en fait la rédaction. Les conditions générales de ventes ne seront donc pas les mêmes si le professionnel vend des marchandises à un fournisseur ou s’il réalise une prestation de service.  

Pour qui et pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Avant toute chose, il est important de rappeler que les CGV sont rédigées dans le but d’informer le client. L’importance des conditions générales de vente va varier en fonction du type de client. En effet, d’un client consommateur à un client professionnel, les dispositions légales des CGV changent en fonction de la nature de la relation commerciale.

1. Le client est un consommateur

Ici, nous sommes dans le cas de figure où le client est un consommateur. Un consommateur est défini comme suit en vertu de l’Article liminaire du Code de la consommation comme, “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.”

L’Article L 111-1 du Code de la Consommation établit l’intitulé des CGV et va estimer l’ensemble des informations fournies aux clients consommateurs avant que celui-ci ne soit lié par un contrat pour la vente d’un bien ou la prestation d’un service.

Le document renseigne les informations suivantes :

• Les droits du client : le délai de rétractation, de remboursement et de retour,
• Les obligations du client : le paiement de la somme et  les modalités de versement de la somme due, les délais de paiement et enfin, les procédures de recouvrement,
• Et les obligations du vendeur à son égard : La livraison et l’obligation de délivrer la marchandise en bon état d’utilisation et le respect de délais particuliers établis dans le contrat.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Pour remplir et respecter les obligations d’information, les CGV doivent être établies et transmises avant la signature du contrat.</p></div>

2. Le client est un professionnel

Dans ce cas présent, le client n’est pas un consommateur, mais bien un professionnel, c’est-à-dire d’après l’Article liminaire du Code de la consommation, “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.”

Une distinction est cependant à faire en fonction de la catégorie d’acheteurs, peu importe les produits ou prestations de services vendus. C’est au vendeur qu’il incombe de définir la catégorie  de l’acheteur, qui doit répondre à des critères objectifs (nature de la clientèle, mode de distribution, chiffres d’affaires, etc…).

Les professionnels pour qui il faut faire une distinction :

• Acheteurs grossistes ou négociants (B2B)
• Grandes surfaces alimentaires
• Toute entreprise spécialisée
• Entreprise de vente à distance

L’Article L444-1 du Code de commerce régit les caractéristiques spécifiques des CGV dans le cas d’une vente à un professionnel, dont les conditions de règlement et les éléments détermination des prix (barèmes de prix unitaires et éventuelles réductions de prix).

Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?

Les CGV ne sont pas toujours obligatoires, en réalité, cela va dépendre du type de client. Pour un client consommateur, les Articles L111-1 à L111-8 du Code de la Consommation imposent la communication obligatoire des CGV sur un support durable de tous types (papier ou électronique). Le client consommateur étant vu comme vulnérable face au vendeur, il est donc à protéger en priorité d’après la loi Hamon du 17 Mars 2017.  Cependant pour les clients professionnels, la communication des CGV doit être faite à sa demande, le vendeur n’en a pas l’obligation légale d’après l’Article L441-1 du Code de commerce.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Le non-respect par le vendeur de l’obligation à la création des CGV est passible d’une amende administrative de 15000€ s'il s'agit d’une personne physique et de 75000€ dans le cas d’une personne morale.</p></div>

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Si vous souhaitez réaliser des factures électroniques et que vous ne savez pas comment faire, on vous conseille notre article sur les factures dématérialisées !</p></div>

Les différentes clauses dans les CGV

Pour la réalisation des documents constituant les CGV, certaines clauses sont obligatoires tandis que d’autres sont strictement interdites.

1. Les clauses obligatoires

Les Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement contenir les clauses suivantes :

• Les caractéristiques des biens ou des services vendus
• Le prix
• Les conditions de paiement
• Les modalités de livraison
• L’effectivité du transfert de propriété
• Les garanties légales de conformité et les vices cachés
• Le droit de rétractation (pour les ventes à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l'exécution de la prestation de service et de 12 mois si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie)
• Les modalités de règlement des différends entre le client (consommateur ou professionnel) et le vendeur. Le vendeur doit lui-même indiquer dans les CGV qu’il a communiqué au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

2. Les clauses interdites

Le vendeur est dans l’interdiction de reprendre certaines clauses qui sont jugées comme étant désavantageuses pour le client, créant même un déséquilibre entre le client et le vendeur concernant leurs droits et obligations. Les clauses interdites sont régies par  l’Article R212-1 du Code de la consommation.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Pour retrouver la liste des clauses interdites lors de la création des CGV, lisez l’Article R212-1 du Code de la consommation !</p></div>