Facture d’acompte ou comment sécuriser un paiement ?

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte est un document comptable dont l’objectif est de demander un versement partiel au client avant la livraison du produit ou la réalisation du service. Cette pièce comptable permet donc de justifier qu’un acompte a bien été effectué.

La facture d’acompte assure à l’entreprise une somme minimum en cas de non-paiement du client une fois la livraison réalisée ou le service rendu.

L’article 289 du Code Général des Impôts réglemente ce type de facture et prévoit que tout professionnel assujetti doit émettre des factures d’acomptes dès lors que des acomptes lui sont versés.

Le montant de l’acompte représente généralement 30% du montant de la vente.

Les mentions obligatoires d’une facture d’acomptes

Une facture d’acompte est bien évidemment soumise aux mêmes règles qu’une facture classique. Toutes les mentions obligatoires prévues par la facturation doivent donc apparaître sur la facture d’acompte. Ce sont des mentions telles que :

• Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• Le nom et l’adresse du client ;
• Le numéro d’identification de la TVA (pour ceux assujettis à la TVA) ;
• Le numéro de la facture ;
• La date de la facture ;
• Le détail de ce qui est vendu (dénomination du produit ou du service, quantité vendue, prix unitaire HT…)
• Le montant total dû.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Notez que la numérotation doit suivre la même série de numérotations que les autres factures émises. Aucune numérotation particulière n’est donc nécessaire</p></div>

Pour qu’une facture d’acompte soit émise, il est nécessaire de mentionner “Facture d’acompte” sur le document. S’il y a eu un devis, cette facture doit faire référence au devis initialement émis. La mention “Acompte sur le devis <RÉFÉRENCE DU DEVIS>” doit alors apparaître.

Outre la date ou la numérotation, il est possible de ne pas inscrire toutes les mentions obligatoires sur la facture. En effet, l’administration fiscale accepte qu’une facture d’acompte soit émise, même si toutes les informations nécessaires ne sont pas connues en amont. Par exemple, si la quantité de produit nécessaire ou le nombre d’heures totales facturées ne sont pas connus à l’avance, l’entreprise peut quand même émettre une facture d’acompte.

Quand émettre une facture d’acompte ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels une facture d’acompte doit être émise :

• Lorsque la réalisation du service ou la production d’un bien nécessite des coûts élevés en main-d’œuvre ou pour l’achat de matériaux par exemple. L’acompte est un bon moyen de couvrir les frais relatifs à la vente du produit ou du service en question. Il permet à l’entreprise de commencer à travailler et de ne pas avoir de trou dans sa trésorerie.
• Lorsque l’entreprise souhaite anticiper les impayés. L’acompte peut donc permettre à l’entreprise et au client d’aller jusqu’au bout de la vente et empêcher le client d’annuler cette dernière. En payant l’acompte, le client devra donc payer la totalité de la facture et l’entreprise devra aller jusqu’au bout de la prestation ou de la livraison du produit.
• Lorsque le client souhaite répartir les coûts. Réel avantage pour le client, l’acompte lui permettra de ne pas payer une grosse somme en une seule fois. C’est donc un moyen de rassurer le client et de s’assurer que la transaction ira jusqu’à son terme.

Comment traiter la TVA sur une facture d’acompte ?

Pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA, les montants à facturer doivent apparaître en Hors Taxes.

Pour les entreprises assujetties à la TVA, elle doit être facturée dès lors qu’une facture d’acompte est émise. Il existe des exceptions en fonction du produit ou du service vendu :

• Lorsqu’il s’agit d’une livraison de biens, la TVA n’est pas exigible sur la facture d’acompte. La TVA ne sera facturée qu’à la livraison du bien.  La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d’acompte, mais sur la facture définitive. La mention “livraison non encore effectuée, prévue pour le “JJ/MM/AA” devra être mise en évidence sur la facture d’acompte. La facture définitive devra indiquer la date de livraison et l’acompte.
• Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, la TVA est exigible et doit figurer sur la facture d’acompte.

Annuler une facture d’acompte

Pour annuler ce type de facture, il suffira d’émettre une facture d’avoir sur la facture d’acompte en question. Il est impossible de supprimer ou modifier directement une facture d’acompte, car la législation impose de conserver une trace des opérations que l’entreprise a effectuées.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>>> Un litige lors de l’annulation d’une facture d’acompte ? Grâce à notre assurance Protection Juridique Professionnelle, nos juristes sont là pour donner les meilleurs conseils et vous aider dans vos démarches</p></div>

Factures d’acomptes et comptabilité

En comptabilité, il est relativement simple d’enregistrer la facture d’acompte.

Cette pièce comptable ne génère pas de chiffre d’affaires. Seuls le paiement reçu et la facture définitive s’enregistrent en comptabilité.

Pour comptabiliser le paiement reçu, le numéro de compte concerné est le 4191  « Clients – avances et acomptes reçus sur commandes ».

Pour comptabiliser la facture définitive, le compte 411 “clients” sera débité et le compte de classe 7 “Ventes” sera crédité.

Les factures d’acomptes vs. La facture définitive

Il est possible d’émettre plusieurs factures d’acomptes. La facture du solde ou facture définitive permet de récapituler les sommes dues. La facture définitive devra donc reprendre toutes les factures d’acomptes et tous les acomptes payés seront déduits du montant total dû.

La facture du solde sera enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise. Quant à la facture d’acompte, elle sert principalement de facture indicative.

La facture d’avancement : une alternative à la facture d’acompte

Pratique courante dans le secteur du BTP, la facture d’avancement permet aux artisans d’optimiser leur trésorerie. Pour éviter de se retrouver avec des problèmes de trésorerie dus aux avances de frais (matériaux…), la facture d’avancement permet de couvrir en partie les frais engagés.

Ce type de facture permet d'échelonner l’édition et les paiements de ces dernières. Elles sont éditées en fonction du projet et des travaux en cours. Le prix qui sera calculé sur celles-ci se fera selon un pourcentage d’avancement en fonction du projet.

‍

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p><strong class="bold-text">Optez pour une assurance impayés !</strong></p><p>L'offre de responsabilité civile professionnelle de Stello peut être enrichie d'une assistance juridique à 6€/mois pour protéger les entreprises contre les impayés avec: <ul><li><span class="label">la mise en recouvrement</span></li><li><span class="label">des consultations avec un avocat</li><li><span class="label">une bibliothèque de documents juridiques</li></ul></p></div>

‍