La facturation de prestation de service

Pourquoi faire une facture de prestation de service ?

La facture de prestation est un document qui sert à générer des revenus pour votre société. Capitale pour son entreprise elle est à la fois :

• Commerciale : En effet, en exposant les détails de négociation entre le vendeur et le client, elle s'intéresse alors au montant de la transaction.
• Juridique : C’est une preuve de l’existence de la relation entre acheteur et vendeur en cas de litige.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>En cas de litige ou autre problème juridique notre assurance protection juridique professionnelle les résout à votre place.</p></div>

• Comptable : Elle fait partie des pièces pour la conception des comptes annuels de la société ;
• Fiscal : Pour finir, cette facture est fiscale puisqu’elle sert de support à la TVA et à la gestion de l’impôt.

Ce n’est pas rien ! Mais alors à quoi sert cette facture ? A retracer les prestations et les transactions commerciales assurées par une entreprise envers un professionnel ou un particulier. Comme tout autre facture, elle doit comporter des mentions.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Vous devez réaliser cette facture lorsque vous réalisez une prestation de service.</p></div>

Il peut donc s’agir de :

• Ventes ou prestations de services pour un professionnel ;
• Ventes de marchandises entre professionnel et particulier ;
• Services d’au moins 25 €, réalisé entre un professionnel et un particulier

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>Cette facture peut donc être établie par l’entreprise, par le client (dans ce cas on parle d’auto-facturation), par un tiers ou encore pas une freelance ou auto-entrepreneu</p></div>

Comment est composée ce type de facture ?

Maintenant que nous avons compris comment fonctionnait cette facture nous allons voir comment la réaliser.  Dans sa composition on peut trouver le devis de prestation de service, la date d’émission de la facture, la date de vente ou de la réalisation de la prestation ou encore le montant de la TVA. Avec tout ça deux éléments sont capitales dans la composition de notre facture, il s’agit du type de prestation qui peut être :

• Une prestation entre particuliers sous certaine conditions (à voir plus bas) ;
• Une prestation en tant qu’auto-entrepreneur.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Selon le type de prestation, les modalités de la facture ne seront pas les mêmes.</p></div

Si vous êtes un particulier, l’URSSAF vous impose de créer une entreprise individuelle si vous réalisez une prestation à un autre particulier. Une facture de prestation de service ne peut pas être réalisée entre particuliers.

En créant votre entreprise vous obtenez une immatriculation au CFE et alors un numéro de Siret qui justifie l’activité de votre entreprise. Vous pourrez alors créer des devis et des factures de prestations de service même en statut de freelance.

Après ces étapes, vous deviendrez un professionnel. La facturation entre un professionnel et un particulier dépendra du type d’opération réalisée :

• une vente de marchandises : une facture est obligatoire si le client le demande ;
• une vente à distance : la facture est obligatoire ;
• les prestations de service : une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.

Si vous êtes auto-entrepreneur, afin de faire une facture de prestation vous devez obtenir un numéro de SIRET. Ce numéro vous permettra d’effectuer des transactions et de fixer le prix de vos prestations. Cela convient également aux travailleurs indépendants et aux consultants en freelance par exemple.

Et voilà, vous avez tous les éléments pour réaliser la facture de prestation parfaite, enfin presque. En effet, il ne faut pas oublier les mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires pour une facture ?

Comme toute facture classique, il y a une liste de mentions obligatoires à ne pas oublier sous peine de sanctions.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Ces mentions doivent mentionner les informations du prestataire et du client ainsi que certains éléments sur la prestation de service.</p></div>

Afin que vous n’oubliez rien et que vous n’ayez pas de problèmes juridiques nous vous avons concocté une petite liste des mentions obligatoires à mettre sur votre facture de prestation de service :

• La date d’émission de la facture ;
• Le numéro de la facture ;
• La date de vente ou de réalisation de la prestation ;
• La forme juridique de votre société (par exemple si c’est une SAS, SARL, SA, EURL etc) ;
• La dénomination de la facture, c’est-à-dire s’il s’agit d’une vente de bien ou autre ;
• Le nom de la société ou de l’auto-entrepreneur ;
• L’adresse ;
• Le numéro de téléphone ou de fax (si vous en utilisez encore une) ;
• L’adresse de livraison ;
• Le numéro de TVA ;
• Le nom de la société et/ou du client ;
• Intitulé de votre prestation ou produit facturé avec en détail la quantité, la désignation, le prix unitaire HT (hors taxe bien sûr) et le prix total HT ;
• Les majorations par exemple s’il y a des frais d’emballages ou de transports par exemple ;
• Le total hors taxe ;
• Le pourcentage de la TVA ;
• Le total TTC en euros ; si vous êtes auto-entrepreneur pas de prix TVA ni TTC mais il faut ajouter la mention “TVA non applicable, art 293 B du CGI” ;
• Conditions de paiement ;
• La date d'échéance du règlement.

Selon votre cas d’entreprise vous devez ajouter :

• Si vous êtes commerçant : Votre numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et l’indication de la ville de greffe d’immatriculation ;
• Si vous êtes artisan : Il faut que vous ajoutiez les numéros Siren, d’immatriculation RM (Répertoire des Métiers) et celui du département d’immatriculation ;
• Si vous êtes un auto-entrepreneur : Il faut ajouter le nom, prénom et le nom commercial s’il y en a un ;
• Si vous êtes une société : Il faut noter la dénomination sociale , le numéro Siren , le code NAF ou APE SCI.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Afin de s’assurer que toutes les mentions légales figurent sur votre facture vous pouvez vous tourner vers notre assurance protection juridique professionnelleassurance protection juridique professionnelle qui mettra à votre disposition un juriste qui vous trouvera les modèles de documents adaptés en les personnalisant selon votre besoin.</p></div>