Comment passer un contrôle de l’URSSAF ?

Qui peut être contrôlé par l’URSSAF ?

L’URSSAF peut contrôler toute personne morale et physique qui est redevable de cotisations sociales ou qui est dans l’obligation de remplir des déclarations sociales. En effet, ça fait beaucoup de monde : les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations, les professionnels de santé, et même les volontaires.

Qui déclenche un contrôle URSSAF ?

Tout le monde peut demander un contrôle de l’URSSAF ou de la CGSS. Cependant, la demande doit préciser les points pour lesquels le contrôle est demandé.

Si le contrôle est demandé par une personne, et que, par la suite, des erreurs sont constatées pendant la vérification, elles devront être régularisées. Si les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies, il n’y aura pas de sanctions financières !

Un contrôle URSSAF peut donc être déclenché dans les cas suivants :

• Vous demandez à bénéficier d’un contrôle
• Un de vos clients a récemment eu un contrôle
• Vous avez eu un redressement fiscal
• Vous avez été dénoncé par un salarié ou par un concurrent

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Avant de réaliser un contrôle, l’URSSAF envoie un avis de contrôle. L’avis de contrôle, c’est un document qui vous sera envoyé si l’URSSAF a prévu de vous contrôler ! Il vous informera de la date de vérification, de la période contrôlée, de la liste des documents à posséder durant le contrôle.

Ensuite vient la phase de vérification. C’est durant cette phase que la personne chargée du contrôle vérifie les documents qui lui sont présentés.

Pour vous informer de la fin du contrôle, une lettre d’observation vous est envoyée. Dans cette lettre, vous pourrez trouver les conclusions réalisées par la personne qui a eu la charge du contrôle.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>Si le contrôle de l’URSSAF est lié à la recherche de faits de travail dissimulé, l’employeur ne sera pas informé avant.</p></div>

Voici la liste récapitulative des étapes d’un contrôle URSSAF :

1. Envoi d’un avis de contrôle ou de passage (avec date de vérification, liste des documents à avoir pour le contrôle, période de contrôle)

2. Vérification (le contrôle peut avoir lieu dans les locaux de votre entreprise ou seulement avec des pièces justificatives)

3. Lettre d’observation

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Si vous avez vos propres locaux, on vous propose une assurance bureau et local à partir de seulement 22,67€ par mois !</p></div>

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Vous avez le droit de faire appel à un avocat pour être assisté pendant le contrôle.</p></div>

L’inspecteur agréé par l’URSSAF vérifie les documents suivants :

• Déclaration sociales nominatives
• Bordereaux de cotisation
• Déclaration de régularisation
• Bulletin de salaire
• Dossiers du personnel
• Contrat de travail
• Liasses fiscales
• Statuts des sociétés
• Grands livres comptables

Puis-je faire des remarques sur un contrôle de l’URSSAF qui a déjà eu lieu ?

Après avoir reçu votre lettre d’observation, vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire part de vos remarques. Si une demande est réalisée, le délai peut passer de 30 à 60 jours.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Une fois le délai passé, il est impossible de faire de nouvelles remarques… Le rapport de contrôle aura déjà été transmis à l’URSSAF ou à la CGSS. Ces derniers examinent le rapport d’observation ainsi que les éventuelles remarques réalisées.</p></div>

Comment contester une décision de l’URSSAF suite à un contrôle ?

Si vous n’êtes pas en en règle, l’URSSAF ou la CGSS vous envoie une notification : un avis de crédit. Plus explicitement, l’organisme vous envoie une mise en demeure avec le montant des sommes que vous lui devez.

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez choisir de la contester. Pour cela, vous avez un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable après avoir reçu la notification de l’organisme.

Comment faire pour ne pas être contrôlé par l’URSSAF ?

C’est plus simple que ce que vous pensez… Pour ne pas être contrôlé par l’URSSAF, il suffit de gérer votre activité le plus rigoureusement possible ! Souvent l’URSSAF contrôle les points suivants :

• Avantages en nature
• Remboursements de frais
• Exonérations de charges sociales
• Complémentaire santé
• Contrats d’apprentissage et conventions de stage
• Travail dissimulé ou illégal

Si vous êtes rigoureux et vigilants sur les points évoqués ci-dessus, vous n’avez pas de soucis à vous faire. 😀

Les documents souvent examinés par l’URSSAF sont les suivants :

• Bulletins de paie
• Contrats de travail
• Déclaration des salaires
• Avantages en nature
• Contrats collectifs de l’entreprise

Quelles sont les sanctions possibles suite à un contrôle d’URSSAF ?

En fonction de la situation de votre entreprise, l’URSSAF peut appliquer différentes sanctions après son contrôle, si vous n’êtes pas en règle.

Voici les différentes sanctions applicables :

• Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard
• Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€

Mieux vaut être en règle, on est d’accord… 🙄