Les comptes courants d’associé dans une entreprise

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Un compte courant d’associé est une avance de fonds de la part d’un associé à une entreprise. On l’appelle aussi “apports en compte courant”. Ce n’est toutefois pas un apport, mais un prêt que l’associé consent à la société.  Ce prêt va permettre à l'entreprise de financer ses diverses charges sans accroître sa capitalisation. Ce prêt peut également être une composante de la politique de financement pour la création et le développement de l’entreprise.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Ce compte courant doit toujours être créditeur, c’est-à-dire que l’associé peut détenir une créance sur la société, mais ne peut pas devoir une dette à la société, dans ce cas le compte courant est débiteur ce qui est interdit par le droit des sociétés.</p></div>

Pour ouvrir un compte courant d’associé, l’associé doit détenir des parts de l’entreprise sans forcément occuper une fonction au sein de celle-ci. En ouvrant un compte courant d’associé, ce dernier devient un créancier de l’entreprise et détient alors le droit d’être remboursé ainsi que d’exiger des intérêts.

Le compte courant d’associé est-il imposable ?

Si l’associé est une personne physique alors le remboursement ne sera pas imposable, mais les intérêts eux, sont soumis et calculés depuis le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En revanche, si l’associé est une entreprise ou une association, les intérêts seront imposables. En effet, cela relève de l’impôt sur les sociétés et les intérêts seront imposés avec l’impôt sur le revenu de ses associés.

Lors de l’ouverture d’un compte courant d’associé, il est conseillé de signer une convention mentionnant les conditions du prêt par l’associé ainsi que les modalités de remboursement. Cela permettra de fixer juridiquement les conditions de fonctionnement des avances en compte courant d’associés. Cette convention devra être rédigée et signée par les deux parties, c’est-à-dire la société et l’associé, afin qu’elle soit valable.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Notre assurance protection juridique professionnelle peut se montrer très utile dans ce cas, afin d’avoir une aide de juristes spécialisés pour la rédaction de vos documents légaux.</p></div>

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé :

L’apport d’un associé à l'entreprise permettra à cette dernière de se lancer, de se construire et de se développer. L’associé peut toujours demander le remboursement de son apport, car un apport en compte courant peut être bloqué sur demande de l’établissement et être récupéré tout de suite en produisant des intérêts déductibles du bénéfice imposable, contrairement aux sommes versées en capital.

Plusieurs natures d’apports faits par l’associé existent, comme :

• L’apport d’une somme déposée volontairement : L’associé a réalisé un prêt de sa propre poche en y mettant la somme qu’il veut
• Les apports numéraires déposés lors de la création de la société
• Les apports numéraires réalisés tout au long de la vie de la société
• Les dividendes décidés par l’assemblée générale des associés et non payés par la société;
• Les frais acquittés à titre personnels étant finalement des frais professionnels payés par l’associé et engagés pour le compte de la société;
• Les rémunérations, primes et autres éléments de rémunérations décidées par l’assemblée des associés et non payés par la société.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Et il faut également noter que ces apports sont :<ul><li><span class="label">remboursables, c’est-à-dire que l’associé disposera d’une créance sur l’entreprise remboursable à tout moment, une fois l’apport réalisé. Les conditions doivent être précisées dans une convention</span></li><li><span class="label">éventuellement rémunérés, c’est-à-dire que les avances faites sur le compte courant peuvent être rémunérées par un intérêt fixe dont le taux maximum est fixé chaque année par le gouvernement français.</li></ul></p></div>div>

‍

Les intérêts d’un compte courant d’associé au sein d’une entreprise ?

La réalisation d’un compte courant d’associé permet à une entreprise que ses intérêts soient déductibles du bénéfice imposable de la société. Mais pour qu’ils soient déductibles, certaines conditions doivent être respectées :

• Avoir un capital social intégralement libéré;
• Le taux de rémunération des comptes courants d’associés ne doit pas dépasser la limite fixée par la loi. Cette limite est fixée par la loi et est consultable en ligne.

Comment ouvrir un compte courant associé ?

Pour les apports d’une durée inférieure à deux ans : ouvrir un compte courant associé doit respecter des conditions. Il faut être titulaire de parts sociales ou d’actions de la société concernée. Il n’est pas forcément nécessaire d’occuper une fonction de direction de la société.

S’il s’agit d’une SAS, la personne doit détenir au moins 5% du capital social de la société. S’il s’agit d’une SARL, elle doit détenir 5% du capital ou être également gérant.

Concernant les comptes courants bloqués pendant plus de deux ans, tout associé peut apporter des fonds en compte courant d’associé dans le but d’opérer une augmentation de capital.

Les clauses à l’apport en compte courant d’associé

Bien sûr, comme tous les contrats, il existe des clauses qui conditionnent cet apport :

• Clause de blocage de fonds, autrement dit les fonds ne peuvent pas être remboursés à l’associé pendant une durée précise qui doit être déterminée dans la clause, cela permet aux établissements bancaires de développer une confiance envers l’entreprise puisque l’associé lui fait assez confiance pour ne pas demander de remboursement pendant une période;
• Clause de préavis, ici l’associé devra respecter un préavis fixé auparavant dans le contrat avant de récupérer son avance;
• Clause de cession d’antériorité de créance, cela veut dire que l’associé ne pourra être remboursé de son avance qu’après d'autres créanciers qui devront être remboursés en priorité;
• Clause de retour à une meilleure fortune, c’est-à-dire que l’associé abandonne sa créance et ne sera remboursé que lorsque l’entreprise aura une meilleure situation financière;
• Clause de rétrogradation, ici l’associé accepte de n’être remboursé qu’une fois qu’un certain type de créancier le sera. Cela se traduit par un déclassement de ce créancier, en général à la demande du banquier. Concrètement, l’associé s’engage à ne pas demander le remboursement de sa créance, tant que cet autre créancier (le banquier) n’aura pas été désintéressé. L’insertion de cette clause de rétrogradation sert à rassurer les banques.

Les comptes courants d’associés sur le bilan de l’entreprise :

En ce qui concerne l'inscription sur le bilan de la société :

• Si le compte courant cerne un associé simple, alors les sommes sont inscrites au passif du bilan de la société et les intérêts eux sont dans le compte “emprunts et dettes financières divers”
• S’il s'agit de comptes courants bloqués, alors les sommes sont inscrites au passif du bilan de la société et les intérêts apparaissent dans le compte “autre fonds propres” s’ils sont liés à la clause de blocage.

Un mode de financement des fonds propres :

Le compte courant d’associés peut être un mode de financement des fonds propres et permet alors à l’entreprise d’éviter l’utilisation d’autres sources de financement. Ce type de compte permet également de renforcer les fonds propres, il est alors considéré comme un quasi-fond propre.

Cette alternative et cette force présentent plusieurs avantages pour une entreprise :

• Pas besoin de formalités d’enregistrement inhérentes aux augmentations de capital;
• La possibilité pour l’associé de récupérer son investissement;
• Le fait de rembourser ne réduira pas le capital.

Les avantages des comptes courants d’associés :

En effet, la création de comptes courants d’associés au sein d’une entreprise présente pleins d'avantages pour celle-ci. Voici une liste de certains de ces avantages :

• L’apport permet d’augmenter les fonds propres comme nous l’avons vu précédemment;
• L’apport en compte courant d’associé est très simple, il permet d’éviter les longues étapes d’une augmentation de capital par exemple;
• Son coût est faible puisqu’il permet d’éviter à l’entreprise d’avoir recours à des sources de financement plus onéreuses;
• Et enfin, l’apport de ces comptes est déductible des intérêts versés.