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Qu’est ce que le Retard de livraison, NON couvert dans la Responsabilité Civile professionnelle?

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Le cas particulier du préjudice intentionnel dans la Responsabilité Civile professionnelle (RC pro):

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Tout professionnel du bâtiment n'ayant pas souscrit à un contrat d'assurance RC Décennale s'expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 75.000 euros (Article L. 243-3 du Code des Assurances).

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