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Si vous souhaiter résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, c’est possible tous les ans à la date anniversaire du contrat. Sachez que tant que vous ne demandez pas la résiliation de l’assurance, le contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire car on considère que vous avez donné votre accord tacite.
Pour résilier votre contrat, il vous suffit simplement de rédiger une lettre de résiliation : on vous explique dans cet article ce que vous devez y mentionner pour que votre demande soit valable !
Pourquoi résilier son contrat d'assurance pro ?
Il est possible pour l'assuré - et pour l'assureur - de faire une demande de résiliation d'un contrat d'assurance à sa date anniversaire et sans aucun motif. Mais une assurance professionnelle peut également être résiliée hors échéance pour certains motifs bien précis.
L'assuré peut rompre le contrat hors échéance si :
- Il arrête son activité dans le cadre d'une cessation, d'une liquidation, ou d'un départ en retraite.
- L'assureur modifie la prime ou les garanties sans que ce soit prévu dans les conditions du contrat
L'assureur peut décider de mettre un terme au contrat avant l'échéance suite à :
- Un sinistre. Après chaque sinistre, l'assureur peut procéder à une résiliation dans un délai de 1 mois, et sans raison supplémentaire.
- Une aggravation du risque. Lorsque l'assuré déclare un changement du risque, l'assureur dispose de 10 jours pour l'évaluer et pour décider de le couvrir, ou de résilier le contrat.
- Un non-paiement.
La résiliation d'un contrat d'assurance professionnel par l'assuré pour cause de non-paiement entraîne une impossibilité de s'assurer où que ce soit pendant 3 ans.
Comment résilier un contrat d'assurance ?
Quel papier faut-il pour résilier une assurance ?
La demande de résiliation d'un contrat d'assurance pro est un processus encadré qui réside principalement dans la résiliation à l'échéance (sauf cas exceptionnels), et le respect d'un délai de préavis de 2 mois.
Les étapes pour résilier un contrat d'assurance pro :
- Prendre connaissance de la date anniversaire du contrat. La plupart du temps, les contrats d'assurance professionnels sont renouvelés au 31 décembre.
- Rédiger une lettre de résiliation.
- Envoyer la lettre à l'assureur au minimum 2 mois avant la date anniversaire. Les demandes de résiliation transmise après ce préavis légal de deux mois ne pourront donner lieu qu'à une résiliation pour la période suivante. Le contrat repartira donc pour 1 an.
Il vous suffit donc d'un seul document pour résilier votre contrat, mais attention à ne pas manquer la deadline !
Puis-je résilier mon contrat par mail ?
Selon la loi, les courriers électroniques ont la même valeur juridique que les courriers papiers. Cependant, l'important dans la résiliation de l'assurance est le fait que le courrier soit recommandé. C'est à dire qu'il faut désigner l'expéditeur, garantir l'identité du destinataire et établir si le courrier a bien été remis. Cela signifie que le mail doit mentionner l'organisme d'assurance ainsi que le souscripteur du contrat. Vous devez aussi y ajouter un accusé de réception électronique.
Si ces critères ne sont pas remplis, la résiliation ne sera pas prise en compte et vous serez toujours assuré par le même contrat.
Vous n'êtes pas certain de la démarche à suivre ? Stello vous accompagne dans la résiliation et la souscription à une RC Pro !
Comment connaître la date d'échéance de mon contrat ?
Un contrat d'assurance professionnel ne peut généralement être résilié qu'à sa date d'échéance, c'est-à-dire à la date d'anniversaire du contrat. Cette date est généralement fixée au 31 décembre, mais peut différer en fonction des compagnies d'assurance. Pour en être sûr, demandez directement à votre assureur.
Est-ce que la loi Chatel ou la loi Hamon s'applique aux professionnels ?
Ni la loi Chatel ni la loi Hamon ne s'appliquent aux contrats d'assurance professionnels comme la RC Pro. Les articles L113-15-1 et L113-15-2 stipulent en effet que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats "couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
Pour rappel :
- la loi Chatel oblige la mise en place d'une lettre d'information au souscripteur d'un contrat avant la reconduction tacite de ce dernier. Autrement dit, le consommateur doit être averti du renouvellement de son contrat.
- la loi Hamon permet aux particuliers de résilier leur contrat d'assurance après la première année, n'importe quand et sans motif.
Résilier une assurance pro hors échéances
Pour résilier un contrat d'assurance professionnelle hors échéance, il faut tout d'abord qu'un des motifs signifiés plus haut ait lieu. Les délais pour la déclaration varient en fonction de l'événement.
Ainsi, le délai maximum pour l'envoi de la déclaration à l'assureur est de :
- 3 mois pour l'arrêt de l'activité, le déménagement, ou la vente de l'entreprise
- 1 mois en cas de modification non justifiée par l'assureur
Dans tous les cas, la résiliation prendra effet 30 jours après réception de la lettre recommandée par l'assureur.
Comment écrire une lettre de résiliation d'assurance ?
Cette lettre doit être complétée et envoyée à l'assureur au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance RC Pro.
Nous vous avons préparé une lettre type que vous n'aurez plus qu'à compléter.
- Cliquez sur "Créer une copie".
- Remplissez vos informations (adresse postale, date d'échéance du contrat, etc.) choisissez le motif de résiliation et signez.
- Imprimez la lettre.
- Envoyez-la à votre assureur par courrier avec accusé de réception.
Vous pouvez facilement trouver des lettres types de résiliation en ligne.
Modèle de lettre de demande de résiliation : Notre courrier type !
<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p><strong class="bold-text">Pas sûr de la démarche pour résilier votre contrat ?</strong></p><p>>> On s'en occupe !</p></div>
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