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La faute inexcusable de l'employeur est un risque souvent méconnu qui concerne pourtant tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette faute intervient lorsqu'un salarié se blesse ou tombe malade, et que la cause aurait dû être connue par son employeur. Il existe heureusement une méthode qui permet de prévenir un maximum de ces risques, et de garder tous ses employés en sécurité.
Comment définir la faute inexcusable ?
La faute inexcusable advient dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Lorsque la situation ayant provoqué ces préjudices aurait pu être évitée par l'employeur, alors l'accident ou la maladie est requalifié.e en faute inexcusable de l'employeur.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'accident du travail ?
L'employeur doit satisfaire plusieurs obligations de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Il est en effet supposé connaitre tous les risques ayant cours dans son entreprise et auxquels ses employés peuvent être exposés.
L'employeur doit :
- Avoir conscience des risques existant dans son entreprise
- Mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir le risque
À quel point la responsabilité de l'employeur peut-elle être reconnue ?
La responsabilité de l'employeur est reconnue à partir du moment ou une faute ou une erreur de sa part contribue à la réalisation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, quel que soit son degré d'implication.
Un exemple de faute inexcusable
<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Dans une usine de fabrication de pièces détachées un ouvrier se brise la main avec une machine qu'il utilisait régulièrement depuis 6 mois.</p><p>Toutes les protections nécessaires étaient à disposition, la machine venait d'être révisée et le DUER dûment rempli, mais le salarié n'a jamais reçu la formation nécessaire pour appréhender les protocoles de sécurité...</p></div>
Ici, la faute inexcusable n'a pas directement provoqué l'accident, et n'est même pas déterminante étant donné que l'employé connaissait très bien la machine, mais elle y a contribué, ce qui suffit à qualifier ce dommage de faute inexcusable de l'employeur.
Comment l'employeur peut-il satisfaire l'obligation de sécurité ?
L'obligation de sécurité qui concerne l'employeur peut être satisfaite avec la mise en place d'une méthodologie simple : connaitre, informer et prévenir.
Le but est d'abord de répertorier les risques existant pour ensuite pouvoir former ses salariés à ces dangers, et enfin mettre en place des modes de travail adaptés.
Pour satisfaire l'obligation de sécurité :
1. Remplir le DUER.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels est obligatoire et doit contenir tous les risques auxquels s'exposent les employés de l'entreprise.
2. Former régulièrement les salariés aux risques de leur métier.
Les salariés en Intérim et CDD, et les stagiaires qui doivent obligatoirement bénéficier d'une formation aux risques professionnels dès leur arrivée.
3. Faire preuve de moyens adaptés... et de bon sens.
Des horaires réfléchis, des protections individuelles et une zone de travail propre et correctement éclairée, sont des basiques. Éviter de tolérer les pratiques dangereuses qui font "gagner du temps à tout le monde"et faire le bon choix des moyens de production sont également des principes à implémenter.
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Comment prouver une faute inexcusable de l'employeur ?
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, la victime dispose de deux ans à compter de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin. Le salarié doit d'abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont elle dépend, puis entamer une procédure de règlement à l'amiable.
Si la démarche se retrouve infructueuse, il faudra saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en apportant les éléments prouvant la faute.
La procédure pour prouver la faute inexcusable de l'employeur
Les éléments pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sont :
- Le préjudice (un doigt cassé, une maladie chronique, etc...)
- La faute de l'employeur l'ayant engendré (une chute, la manipulation répétée de charges lourdes, etc...)
- Le lien entre les deux.
Il existe cependant deux exceptions pour lesquelles la faute est dite présumée et où la victime n'aura pas à apporter de preuve pour la reconnaissance de la faute.
La faute est incontestable si :
- Le danger avait déjà été signalé.
- La victime était en CDD, Intérim ou stage, et elle n'a pas bénéficié de la période de formation aux risques.
Y a-t-il un délai de prescription à la faute inexcusable ?
La faute inexcusable de l'employeur doit être dénoncée dans un certain délai en fonction du dommage occasionné.
Selon le sinistre :
- En cas d'accident du travail, le délai de prescription est de 2 ans après l'accident.
- En cas de maladie professionnelle, le salarié dispose de 2 ans à compter de la reconnaissance du lien entre sa maladie et l'exercice de son activité professionnelle. (Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale)
Quelles indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Les compensations en cas de faute inexcusable de l'employeur existent sous différentes formes. Elles peuvent venir en complément d'une rente existante, avec un versement unique ou bien les deux en même temps.
Les compensations peuvent être :
- Une majoration des indemnités déjà versée par la CPAM.
Dans le cas d'une somme versée en une fois, elle ne peut-être qu'au maximum doubler. Si c'est une rente, elle ne dépassera pas la fraction de salaire égale au taux d'incapacité du salarié.
<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Si la CPAM a versé 10 000€, la majoration maximum sera de 10 000€ supplémentaire.</p><p class="highlight-text_margin-top">Si elle verse une rente égale à 15% du salaire d'une victime qui est à 20% d'incapacité, la majoration sera de 5% maximum (15% + 5% = 20%).</p><p>Le tout représentant 20% de son salaire, correspondant aux 20% d'incapacité.</p></div>
- Des dommages et intérêts.
Ils servent à indemniser les préjudices corporels qui pourraient résulter de la maladie professionnelle ou de l'accident, et peuvent être demandés en parallèle de la première procédure. Le versement est assuré par la CPAM, qui ira ensuite réclamer les sommes à l'employeur jugé fautif.
Comment couvrir le risque de faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un risque qui peut être porté par une compagnie d'assurance. Pour ce faire, l'assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable.
Elle se chargera de rembourser la CPAM pour les frais dont l'employeur serait redevable, à condition que la faute ne soit pas intentionnelle.
La faute inexcusable du salarié existe-t-elle ?
La faute inexcusable du salarié survient lorsque celui-ci se place dans un danger injustifié et dont il aurait dû avoir connaissance. On pense à un acte délibéré, ou une tentative de suicide par exemple.
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