Organisme d’assurance maladie : les travailleurs non salariés ont-ils le choix ?

Quel est le régime de sécurité sociale pour les indépendants ?

Les travailleurs non salariés (TNS) relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et ses missions ont été intégrées au sein du régime général de la sécurité sociale.

En effet, depuis 2020, si vous êtes un travailleur indépendant, vous relevez du régime général de la sécurité sociale. Par exemple, les CPAM sont vos interlocutrices pour la gestion de votre assurance maladie obligatoire et les Carsat (caisses d’assurance retraite) pour votre assurance vieillesse.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Auparavant, plusieurs organismes conventionnés assuraient la gestion de l’assurance maladie des TNS. Il s’agissait d’entités dédiées ou de mutuelles ayant une délégation pour gérer l’assurance maladie (remboursement de soins, versement des indemnités journalières, gestion du dossier, rattachement, …). À la création de votre entreprise, vous deviez choisir un organisme conventionné alors qu’aujourd’hui, vous intégrez automatiquement le régime social des indépendants et la CPAM gère la partie “assurance maladie”.</p></div>

Qui est affilié au régime social des indépendants ?

Les travailleurs non salariés (TNS) sont obligatoirement affiliés au régime général, c’est-à-dire :

• les chefs d’entreprise commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés,
• les chefs d’entreprises artisans inscrits au registre des métiers,
• certains dirigeants et associés,
• les conjoints collaborateurs,
• les auto-entrepreneurs,
• les professionnels libéraux,
• certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, etc.

Dans quelle caisse les travailleurs non salariés (TNS) doivent-ils cotiser ?

Lorsque vous êtes travailleur non salarié, vous versez vos cotisations obligatoires (maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, retraite, invalidité-décès) à l’URSSAF. Les cotisations que vous versez à l’URSSAF sont proportionnelles à votre revenu d’activité.

Par contre, si vous êtes un professionnel libéral, vos cotisations retraite et prévoyance sont gérées par une autre caisse d’assurance vieillesse. En effet, les professions libérales sont rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base. Par ailleurs, elle comporte 10 sections professionnelles assurant la gestion de la retraite complémentaire, l’invalidité et le décès des professions libérales réglementées.

La liste des organismes d'assurance maladie des travailleurs non salariés

Les 10 caisses professionnelles sont :

• la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV),

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Depuis 2018, de nombreuses professions anciennement affiliées à la CIPAV ont rejoint le régime général, sauf :<ul><li><span class="label">Les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maître d’oeuvre, géomètres experts,</span></li><li><span class="label">les ingénieurs conseils,</li><li><span class="label">les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne,</li><li><span class="label">les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs,</li><li><span class="label">les artistes non affiliés à la maison des artistes,</li><li><span class="label">les experts en automobiles,</li><li><span class="label">les experts devant les tribunaux,</li><li><span class="label">les conférenciers.</li></ul></p></div>

• la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC),
• la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC),
• la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF),
• la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF),
• la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP),
• la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
• la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV),
• la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN),
• la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Les avocats relèvent d’une caisse à part : la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Ainsi, si vous êtes un professionnel libéral, vous devez vous adresser à l’URSSAF pour le paiement de vos cotisations, à la CPAM pour la gestion de votre assurance maladie et à une section de la CNAVPL pour votre retraite.</p></div>

Quelles sont les prestations du régime obligatoire ?

Les prestations maladie et maternité (CPAM)

Les TNS bénéficient des mêmes remboursements concernant leurs dépenses de soins par la sécurité sociale que les salariés. Par ailleurs, ils peuvent percevoir des indemnités journalières de la part de la CPAM pour cause de maladie ou d’accident après un an d’affiliation. Ils peuvent également recevoir des allocations maternité ou un congé paternité.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si vous êtes travailleuse indépendante, vous avez le droit à une allocation forfaitaire de repos maternel. Celle-ci estversée en deux fois : une moitié à la fin de votre 7e mois de grossesse et l’autre moitié après votre accouchement. Cette allocation est de 3 428 €. Par ailleurs, vous pouvez aussi recevoir une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité à condition de cesser votre activité professionnelle pendant au minimum huit semaines dans la limite des durées légales de congé.</p></div>

Les allocations familiales

Les travailleurs indépendants ont les mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales (CAF).

La prévoyance

À la différence des salariés, la prévoyance des indépendants ne dépend pas de leur couverture maladie, et elle est généralement insuffisante pour compenser leurs pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou un décès.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Stello a conçu une offre de prévoyance dédiée aux indépendants et au TNS. Elle vous protège des risques liés à un arrêt de travail, à une invalidité ou à un décès.</p></div>

La prévoyance des commerçants - artisans (et professionnels libéraux non réglementés) est gérée par la sécurité sociale pour les indépendants et la prévoyance des professions libérales par leur section professionnelle de la CNAVPL.

La retraite

Le régime de retraite de base et complémentaire des artisans-commerçants est aligné sur celui des salariés. Cependant, les taux des cotisations et la rémunération sur laquelle s’appliquent les taux sont différents pour les travailleurs salariés et non-salariés.

Quant aux professions libérales, leur retraite relève de la CNAVPL. L’âge requis pour liquider la retraite de base est identique à celui du régime général. Par contre, leur retraite complémentaire dépend de leur profession.

Le chômage

Depuis 2019, les travailleurs indépendants peuvent percevoir des allocations chômage s’ils remplissent les conditions suivantes :

• avoir subi un redressement ou une liquidation judiciaire,
• justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins deux ans au sein d’une même entreprise,
• avoir perçu un revenu d’au moins 10 000 € par an,
• disposer de ressources inférieures au RSA en dehors de l’activité non salariée,
• être à la recherche effective d’un emploi et être inscrit à Pôle emploi.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_page"></div><p>Le projet de loi pour les indépendants prévoit la suppression de la condition d’avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaire. Votre entreprise devra simplement faire l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité si elle n’est plus économiquement viable.</p></div>

Comment opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants ?

Lorsque vous créez votre entreprise, vous êtes automatiquement intégré au régime de la sécurité sociale des indépendants. En effet, une fois votre déclaration de début d'activité remplie (en ligne ou imprimable), vous recevrez une notification d'affiliation à la sécurité sociale pour les indépendants. Vous pourrez alors créer votre compte en ligne sur le site de l’URSSAF pour payer vos cotisations et suivre votre dossier.

Quelles sont les complémentaires santé et prévoyance pour les travailleurs non salariés ?

Les TNS peuvent souscrire une mutuelle pour compléter les garanties de base du régime général de l’Assurance maladie des CPAM. Celle-ci prendra en charge le ticket modérateur (la somme restant à leur charge après remboursement de la sécurité sociale).

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>Souscrivez à la mutuelle sur-mesure Stello et recevez votre attestation Madelin directement dans votre espace personnel.</p></div>

Par ailleurs, ils peuvent également souscrire une complémentaire prévoyance pour compenser l’impact financier d’un arrêt de travail, d’un accident, d’une maladie, d’une invalidité ou d’un décès. En effet, en tant que travailleur indépendant, vous ne disposez pas du même régime de prévoyance que les salariés. Par exemple, les professions libérales ne perçoivent généralement pas d’indemnités en cas d’incapacité permanente.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si vous souhaitez souscrire des contrats de retraite, de mutuelle, de garantie chômage ou de prévoyance, vous avez la possibilité de vous tourner vers des contrats sous le dispositif « Madelin ». Ils vous permettent de déduire les cotisations versées dans le cadre du contrat de votre revenu imposable.</p></div>