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La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des contrats de mutuelle santé, prévoyance et retraite. Cette mesure offre une réduction d’impôt et renforce la protection sociale des indépendants. Pour en bénéficier, plusieurs critères nécessaires sont détaillés dans notre article.
Mutuelle TNS : Qu’est-ce-que la loi Madelin ?
La loi Madelin, instaurée en 1994, est une mesure française permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier d'avantages fiscaux sur leurs cotisations de mutuelle et autres contrats de prévoyance. Cette loi s'adresse particulièrement aux entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et autres indépendants.
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des contrats de mutuelle santé, de prévoyance, de retraite complémentaire et de perte d'emploi. Cette déduction fiscale est conditionnée au respect de certains plafonds de déductibilité, déterminés en fonction des revenus du travailleur non-salarié.
Avantages de la loi Madelin pour les TNS
- Réduction de l’impôt : Les cotisations versées pour une mutuelle santé souscrite dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du revenu imposable, réduisant ainsi le montant de l'impôt sur le revenu.
- Protection sociale renforcée : Les TNS bénéficient d’une meilleure couverture en matière de santé, de prévoyance et de retraite, souvent comparable à celle des salariés du secteur privé.
- Accès facilité aux soins : Une mutuelle santé permet de mieux rembourser les frais médicaux, hospitaliers ou encore optiques.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin?
La loi Madelin s'adresse à tous les TNS déclarant leurs impôts en BIC ou BNC, et également aux gérants majoritaires concernés par l'article 62 du CGI.
Cette réforme s'adresse donc aux :
- Professions libérales
- Exploitants et commerçants
- Gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL
- Associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL
- Conjoints collaborateurs, s'ils ne sont pas rémunérés
- Artistes dépendant de la Maison des Artistes
A noter : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la loi Madelin. En effet, ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié ce qui ne leur permet pas d’en profiter.
Il est quand même possible pour eux de souscrire à une complémentaire santé loi Madelin, sans toutefois pouvoir déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables.
Conditions pour bénéficier de la loi Madelin
Pour profiter des avantages de la loi Madelin, le TNS doit :
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.
- Souscrire un contrat conforme aux critères de la loi Madelin.
- Respecter les plafonds de déductibilité fiscale.
Pour les cotisations Madelin, les plafonds de déductibilité fiscale sont basés sur le revenu professionnel. En 2024, le montant maximum déductible est :
- 3,75 % du revenu professionnel plus 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 46 368 € en 2024).
- Le total de ces déductions est limité à 3 % de 8 PASS.
Cela signifie que le montant maximum déductible est calculé en fonction de ces pourcentages, avec une limite supérieure basée sur le PASS, permettant une optimisation fiscale pour les travailleurs non salariés (TNS).
Comme on peut le voir, le tout ne peut pas excéder 3% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Prenons l'exemple avec un bénéfice de 100 000 € et un PASS fixé à 46 368 € en 2024 :
- Montant maximum déductible : 3,75 % * 100 000 € + 7 % * 46 368 € = 3 750 € + 3 245,76 € = 6 995,76 €
- Plafond de déductibilité : 3 % * 8 * 46 368 € = 11 128,32 €
Dans ce cas, le montant maximum déductible est de 6 995,76 €, ce qui est inférieur au plafond, permettant une déduction totale de ce montant sur les revenus imposables.
Comment choisir sa mutuelle TNS ?
Pour choisir une mutuelle TNS éligible à la loi Madelin, il est important de comparer les offres en tenant compte des garanties proposées, des taux de remboursement et des tarifs. Plusieurs comparateurs en ligne permettent de trouver une mutuelle adaptée à ses besoins spécifiques.
Focus : La Mutuelle TNS Stello
La mutuelle TNS Stello se distingue par ses offres adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs non-salariés. Avec Stello, bénéficiez d'une couverture santé complète incluant :
- Des remboursements optimaux pour les consultations médicales, hospitalisations et soins dentaires.
- Une prise en charge des médecines douces.
- Un accès à des réseaux de soins partenaires offrant des tarifs préférentiels.
- Un service client dédié pour accompagner les TNS dans leurs démarches administratives et répondre à toutes leurs questions.
En souscrivant à la mutuelle TNS Stello dans le cadre de la loi Madelin, vous profitez également des avantages fiscaux associés, optimisant ainsi votre budget santé tout en bénéficiant d'une protection sociale renforcée.
Conclusion
La loi Madelin représente une opportunité précieuse pour les TNS souhaitant optimiser leur protection sociale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Il est essentiel pour chaque travailleur non-salarié de bien comprendre les modalités de cette loi pour en tirer le meilleur parti.
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