Garantie décennale : Quels travaux doivent obligatoirement être couverts ?

1. Travaux de gros œuvre

Ces travaux concernent l’ossature du bâtiment et sa stabilité. Ils sont essentiels à la construction et à la durabilité de l’ouvrage.

• Fondation et travaux de terrassement
• Murs porteurs et charpente
• Planchers et dalles en béton
• Toiture et couverture

Un exemple concret : une malfaçon dans la pose des fondations peut entraîner des fissures dans les murs et compromettre la stabilité du bâtiment. La garantie décennale couvre alors les réparations nécessaires.

2. Travaux d’étanchéité et d’isolation

L’étanchéité et l’isolation sont essentielles pour garantir le confort et la viabilité d’un bâtiment. Une mauvaise installation peut entraîner des infiltrations, des moisissures ou des pertes thermiques importantes.

• Étanchéité des toitures, terrasses et balcons
• Isolation thermique des murs et des façades
• Menuiseries extérieures (portes et fenêtres) intégrées à la structure

Exemple : un problème d’étanchéité sur une toiture terrasse entraîne des infiltrations d’eau, rendant l’immeuble impropre à l’usage. La garantie décennale prend en charge les travaux de réparation.

3. Travaux d’assainissement et de viabilisation

Certains travaux, bien que non visibles, sont cruciaux pour la fonctionnalité du bâtiment. Une mauvaise exécution peut entraîner des problèmes sanitaires ou environnementaux.

• Réseaux d’assainissement (évacuation des eaux usées)
• Installation de fosses septiques
• Branchements aux réseaux d’eau, de gaz et d’électricité

Un défaut dans l’installation d’un réseau d’assainissement peut provoquer des remontées d’eaux usées et rendre un bâtiment inhabitable. La garantie décennale s’applique alors.

4. Travaux d’aménagement liés à la solidité de l’ouvrage

Certains éléments d’aménagement sont considérés comme indissociables du bâtiment et doivent être couverts par la garantie décennale.

• Escaliers en béton ou métalliques intégrés
• Systèmes de chauffage central encastrés
• Cheminées et conduits de fumée intégrés

Si un escalier intégré présente un défaut de construction, le rendant dangereux ou inutilisable, la garantie décennale intervient pour la remise en conformité.

1. Travaux de second œuvre sans impact structurel

Certains travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ne sont pas couverts par la garantie décennale, car ils n’affectent ni la solidité ni l’usage du bâtiment.

• Peinture et revêtements muraux
• Pose de carrelage ou de parquet
• Cloisons amovibles non porteuses
• Travaux de décoration

2. Équipements dissociables du bâtiment

Certains équipements installés après la construction ne relèvent pas de la garantie décennale, car ils peuvent être remplacés sans affecter l’ouvrage.

• Cuisines et meubles encastrés
• Chauffe-eaux et radiateurs électriques mobiles
• Sanitaires et équipements amovibles

Exemple : un radiateur électrique tombe en panne après trois ans. Il sera couvert par la garantie biennale, mais pas par la garantie décennale.

Les métiers concernés :

• Maçons et constructeurs
• Charpentiers et couvreurs
• Électriciens et plombiers intervenant sur l’installation des réseaux
• Menuisiers installant des éléments fixes
• Paysagistes réalisant des terrasses ou piscines

Toute entreprise ou artisan intervenant sur un chantier de construction doit souscrire une assurance garantie décennale avant le début des travaux.

À savoir : Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, dont une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine de prison de 6 mois.