Garantie décennale : Délais, activation et procédures à connaître

L’assurance garantie décennale est une protection incontournable pour les professionnels du bâtiment. Obligatoire pour les constructeurs, artisans et entrepreneurs du BTP, elle couvre les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Mais quand s’applique-t-elle exactement ? Quels sont les délais et procédures à respecter pour activer cette garantie ?

Dans cet article, nous faisons le point sur les délais d’application de la garantie décennale, les démarches à suivre en cas de sinistre et les bonnes pratiques pour être bien couvert.

Quand démarre la garantie décennale ?

La garantie décennale prend effet à la réception des travaux. C’est une étape clé du chantier, au cours de laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage terminé, avec ou sans réserves.

Dès cette réception, l’assurance décennale couvre le chantier pendant 10 ans contre les malfaçons ou défauts de construction affectant la solidité ou l’habitabilité du bâtiment.

Il est donc crucial pour un artisan ou une entreprise du BTP de bien formaliser cette réception, en établissant un procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage.

Attention : La garantie décennale ne couvre pas les dommages survenant avant la réception des travaux. Avant cette étape, c'est l’assurance dommages-ouvrage qui prend le relais pour couvrir les sinistres.

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre décennal ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage constate un dommage relevant de la garantie décennale, il doit agir rapidement pour faire valoir ses droits.

Délai de déclaration

• Le maître d’ouvrage dispose 5 jours pour déclarer un sinistre l’assureur / courtier, l’assurance prend en charge le sinistre s’il survient pendant les 10 ans de la garantie.
• Passé ce délai, la garantie décennale n’est plus applicable.

Délai de réponse de l’entreprise

• Une fois informé du sinistre, l’entrepreneur a un délai raisonnable pour proposer une solution de réparation ou engager son assurance décennale.

Délai d’indemnisation

• Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le maître d’ouvrage, elle avance les frais de réparation dans un délai de 90 jours maximum avant de se retourner contre l’assurance décennale de l’entreprise.

Bon à savoir : Une déclaration tardive ou une absence de réponse de l’entreprise peut conduire le maître d’ouvrage à entamer une procédure judiciaire pour obtenir réparation.

Comment activer la garantie décennale en cas de sinistre ?

Lorsqu’un dommage relevant de la garantie décennale est constaté, il existe une procédure bien définie à suivre pour enclencher l’assurance et obtenir la prise en charge des réparations.

1. Déclaration du sinistre

Le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre doit inclure :

• La description détaillée du dommage,
• Des photos du sinistre,
• La date de réception des travaux,
• Une demande d’intervention ou de déclaration auprès de l’assureur décennal.

2. Activation de l’assurance décennale

Si l’entreprise reconnaît sa responsabilité, elle doit déclarer le sinistre à son assureur décennale dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la demande.

L’assureur procède ensuite à une expertise pour confirmer que le sinistre relève bien de la garantie décennale. Si c’est le cas, il prend en charge les frais de réparation selon les termes du contrat.

3. Indemnisation et réparations

• Si le constructeur est toujours en activité, il peut réaliser directement les réparations.
• Si l’entreprise a cessé son activité ou refuse d’intervenir, c’est l’assurance qui prendra en charge les coûts de remise en état.

Important : Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, celle-ci peut avancer les fonds pour accélérer les réparations, avant de se retourner contre l’assureur décennal du professionnel.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique aux travaux de construction et de rénovation qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.

Exemples de sinistres couverts :

✅ Fissures importantes menaçant la stabilité d’un mur ou d’une structure

✅ Affaissement de fondations provoquant des risques d’effondrement

✅ Infiltrations d’eau liées à une mauvaise étanchéité de la toiture

✅ Problèmes d’isolation thermique rendant le bâtiment inhabitable

✅ Défaut d’installation électrique causant un risque d’incendie

En revanche, les défauts mineurs ou d’ordre esthétique (ex : peinture écaillée, carrelage mal posé) ne sont pas pris en charge par la garantie décennale, mais peuvent relever de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

Comparer plusieurs devis

Les tarifs d’une garantie décennale varient selon plusieurs critères :

• Le métier exercé (ex : un maçon paiera plus cher qu’un électricien),
• Le chiffre d’affaires et l’expérience du professionnel,
• L’historique des sinistres déclarés,
• Le type d’ouvrages réalisés.

Vérifier les exclusions et franchises

Avant de souscrire une assurance garantie décennale, il est essentiel de vérifier :

• Les exclusions de garanties : certains contrats ne couvrent pas tous les types de travaux,
• Les plafonds d’indemnisation,
• Les montants des franchises à payer en cas de sinistre.

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Conclusion : Anticipez pour mieux vous protéger

La garantie décennale est une protection indispensable pour les professionnels du bâtiment. Elle permet d’éviter des coûts de réparation élevés en cas de malfaçon ou de défaut structurel. Pour être bien couvert, il est essentiel de souscrire une assurance adaptée dès le début de son activité et de respecter les délais et procédures en cas de sinistre.

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