Impôts : remplir sa déclaration d’auto-entrepreneur

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>La déclaration annuelle remplie en 2022 porte sur vos revenus de 2021.</p></div>

Quelles sont les dates limites de déclaration de revenus en 2022 ?

Le formulaire de déclaration de revenus en ligne est disponible depuis le 7 avril 2022. Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr. Vous pouvez alors vous connecter à l’aide de votre numéro fiscal ou avec FranceConnect (via vos identifiants et mots de passe de l’Assurance Maladie par exemple).

La date limite de déclaration d’impôts est définie en fonction de votre département de résidence au 1ᵉʳ janvier 2022. La période déclarative en ligne se termine :

• Le 24 mai 2022 à 23h59 pour les départements du 01 au 19 et non-résidents ;
• Le 31 mai 2022 à 23h59 pour les départements du 20 au 54 ;
• Le 8 juin 2022 à 23h59 pour les départements du 55 au 976.

Si vous n’avez pas accès à Internet et effectuez votre déclaration au format papier, vous devez l’envoyer avant le jeudi 19 mai 2022 à minuit. Le cachet de la poste attestera du respect de la date limite.

Comment indiquer son activité d’auto-entrepreneur sur sa déclaration d’impôts ?

Que vous soyez auto-entrepreneur, salarié, rentier ou retraité, la déclaration de revenus s’effectue sur le même formulaire en ligne. Dès le début de la déclaration, vous devez cocher les cases correspondant aux types de revenus que vous avez perçus au cours de l’année 2021.

Si vous cumulez plusieurs types de revenus, comme une activité de salarié et une activité d’auto-entrepreneur, ou une rente immobilière supplémentaire à votre source de revenus d’auto-entreprise, il vous suffit de cocher plusieurs cases.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p><strong class="bold-text">Quid du formulaire 2042 C PRO ?</strong></p><p>Sur l’ancienne déclaration papier, les auto-entrepreneurs devaient joindre le formulaire 2042 C PRO. Sur la déclaration en ligne, le formulaire s’intègre automatiquement en fonction des types de revenus perçus (celui d’indépendant notamment). Vous pouvez d’ailleurs retrouver la mention en haut de votre formulaire de déclaration, mais n’avez pas besoin d’effectuer quoi que ce soit en plus !</p></div>

À noter également que les cases 5HY et 5HG ne vous concernent pas : vous ne devez pas les remplir. Si vous effectuez votre déclaration à plusieurs, il en est de même pour les cases 5IY, 5IG et 5JY.

Vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, vous devez cocher la case correspondante dans les revenus perçus sur l’année 2021 : “micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Dans cette situation, vous avez déjà versé votre impôt sur le revenu tout au long de l’année. Un pourcentage fixe sur votre chiffre d’affaires, en fonction de votre type d’activité, a été prélevé lors de votre paiement des cotisations sociales.

Même si vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu, vous devez bien envoyer votre déclaration. Néanmoins, si vous avez touché d’autres revenus que ceux liés à votre micro-entreprise, vous devrez vous acquitter du paiement de l’impôt sur le revenu sur ces activités.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p><strong class="bold-text">Comment savoir si j'ai opté pour le versement libératoire ?</strong></p><p>Vous ne savez pas si vous êtes soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Demandez à l’URSSAF ou regardez si une ligne commençant par “Impôt” figure sur votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.</p></div>

Comment remplir ma déclaration si j’ai choisi le versement libératoire de l’impôt ?

Comme expliqué précédemment, vous cochez la case “micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Vous remplissez ensuite les cases correspondant à votre activité :

• Pour la vente de marchandises, indiquez le chiffre d’affaires annuel 2021 dans la case 5TA. Lors d’une déclaration à plusieurs, la case correspondant au déclarant 2 est la 5UA et la 5VA si vous êtes une personne à charge.
• Pour la prestation de service commercial, indiquez le chiffre d’affaires annuel 2021 dans la case 5TB. Lors d’une déclaration à plusieurs, la case correspondant au déclarant 2 est la 5UB et la 5VB si vous êtes une personne à charge.
• Pour une activité libérale, indiquez le chiffre d’affaires annuel 2021 dans la case 5TE. Lors d’une déclaration à plusieurs, la case correspondant au déclarant 2 est la 5UE et la 5VE si vous êtes une personne à charge.

Cette année, vous voyez apparaître les cases 5TJ, 5TK et 5TL. Elles correspondent au chiffre d’affaires bénéficiant d’une exonération des charges sociales, dans le cadre des aides aux micro-entrepreneurs du secteur :

• S1 : tourisme, restauration, hôtellerie, sport, transport aérien, événementiel ou culture
• S1 bis : toute activité dépendant du secteur S1
• S2 : activités interrompues à cause de l’épidémie de Covid-19, sauf fermetures volontaires.

Si vous n’êtes pas concerné par ces aides, laissez ces cases vides.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_party"></div><p>Un doute sur l’un de vos contrats ou une déclaration légale ? La protection juridique professionnelle de Stello vous conseille et vous accompagne en répondant à vos questions avec l’aide de juristes experts.</p></div>

Vous n’êtes pas concerné par le versement libératoire

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas encore payé vos impôts. Votre déclaration est différente de la description donnée ci-dessus. Les cases à remplir ne sont pas les mêmes en fonction de votre activité.

Revenus industriels et commerciaux professionnels (régime micro BIC)

Si vous exercez une activité de vente de marchandises, de prestations de services commerciales ou artisanales, vous cochez la case “revenus industriels et commerciaux professionnels” dans vos revenus. Vous remplissez ensuite votre chiffre d’affaires brut dans la case :

• 5KO si votre activité correspond à la vente de marchandises. Si vous déclarez à plusieurs, la case est la 5LO en tant que déclarant 2 et 5MO si vous êtes déclaré comme une personne à charge.
• 5KP si votre activité correspond à des prestations de services ou à la location meublée. Si vous déclarez à plusieurs, la case est la 5LP en tant que déclarant 2 et 5MP si vous êtes déclaré comme une personne à charge.

Si votre micro-entreprise effectue ces deux activités, vous devez remplir le chiffre d’affaires correspondant à chaque activité dans la case correspondante.

Revenus non commerciaux professionnels (régime déclaratif spécial ou micro-BNC)

Si vous exercez une activité de prestation de services (comme la traduction, rédaction, le conseil et toutes les activités libérales), vous cochez la case “Revenus non commerciaux professionnels” dans vos revenus. Vous remplissez ensuite la case 5XI en indiquant le nombre de mois durant lesquels vous avez travaillé en tant qu’auto-entrepreneur. Le nombre est 12 si vous avez créé votre entreprise avant le 1ᵉʳ janvier 2021.

Ensuite, il vous suffit de déclarer le chiffre d’affaires annuel brut issu de votre activité libérale dans la case 5HQ. Si vous déclarez à plusieurs, la case du déclarant 2 est la 5IQ et 5JQ pour une personne à charge.

Pour calculer le montant à payer, les impôts appliquent un abattement au chiffre d’affaires brut que vous déclarez. L’abattement est de 71 % pour la vente de marchandises (régime BIC), 50 % pour les prestations de service (régime BIC) et 34 % pour les services et activités libérales (régime micro-BNC). L’abattement est calculé automatiquement.

Dois-je déclarer le fonds de solidarité et aides Covid ?

Vous n’avez pas à indiquer les revenus perçus au titre du fonds de solidarité, ni les aides versées par le CPSTI et la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ni la prime inflation.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si vous réalisez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus après l’avoir envoyé, pas de panique ! Vous avez jusqu’à décembre 2022 pour la rectifier en ligne. Si vous vous en apercevez après, vous devrez adresser une réclamation à l’administration fiscale avant le 31 décembre 2024.</p></div>